Ruptures conventionnelles : la nouvelle loi qui risque de compliquer les choses

Le gouvernement français envisage de revoir le dispositif qui permet aux salariés de quitter leur emploi en bénéficiant des allocations chômage, dans le cadre de la réforme 2026. L’idée est de réduire le coût que ces ruptures font peser sur les finances publiques. Le Premier ministre Sébastien Lecornu propose d’augmenter la contribution patronale, ce qui alimente les débats sur les effets possibles pour les employeurs et leurs salariés.

Problèmes et enjeux

Depuis 2008, la rupture conventionnelle permet aux salariés de toucher des allocations chômage après avoir quitté leur poste. Toutefois, aujourd’hui, ce mécanisme représente une charge financière non négligeable pour l’État. En 2024, environ 514 627 ruptures conventionnelles ont été signées, avec un coût total de 9,4 milliards d’euros. Ce montant correspond à 25 % du total des 36,5 milliards d’euros dépensés en allocations chômage. Le gouvernement estime qu’un durcissement de l’accès à ce dispositif pourrait éviter certains abus et alléger la facture publique.

Mesures envisagées par le gouvernement

Sébastien Lecornu prévoit de relever la taxe que versent les employeurs à l’Urssaf sur les indemnités relatives aux ruptures conventionnelles de CDI. Actuellement fixée à 30 %, cette taxe pourrait atteindre 40 % dès le budget de la Sécurité sociale de 2026. L’idée est double : décourager les employeurs de recourir trop souvent à ce dispositif et augmenter les recettes pour financer la Sécurité sociale.

Astrid Panosyan-Bouvet, ancienne ministre du Travail et de l’Emploi, a confirmé cette volonté gouvernementale tout en pointant les abus existants. De son côté, Romain Thiesset, avocat associé chez Capstan Avocats, pense que cette hausse réduira effectivement le nombre de ruptures conventionnelles, mais il avertit que cela pourrait de toute façon entraîner moins de recettes supplémentaires que prévu.

Conséquences possibles et avis partagés

Les spécialistes s’accordent à dire que ce durcissement pourrait conduire certains employeurs à chercher d’autres solutions, comme le recours à des licenciements déguisés assortis d’accords transactionnels. Romain Thiesset souligne : « S’il existe une volonté commune entre l’employeur et le salarié de mettre fin au contrat de travail, il y a un risque important qu’ils contournent le dispositif. »

Bertrand Martinot explique que la plupart des ruptures auraient eu lieu en cas de licenciement ou de démission même sans ce mécanisme. Patrick Martin, quant à lui, invite à améliorer le système sans le remettre entièrement en cause. Les discussions sur ce durcissement impliquent différents acteurs sociaux — syndicats et patronat — qui doivent trouver un terrain d’entente pour ces réformes.

Démarches pour éviter les abus

Plusieurs pistes sont étudiées pour encadrer plus strictement l’accès aux allocations chômage, en lien avec la réglementation emploi. Parmi celles-ci, l’allongement du délai de carence avant de percevoir les allocations, ou encore la réduction voire la suppression des indemnités chômage pour certains types de rupture contractuelle. Ces mesures visent à limiter la facilité d’accès actuelle aux allocations après une rupture conventionnelle.

Jean Tirole insiste également sur la nécessité de promouvoir une recherche active d’emploi après la rupture, afin d’éviter les ententes entre employeurs et salariés dénoncées par certains experts économiques.