En France, les livrets d’épargne réglementée ont longtemps été un refuge pour beaucoup d’épargnants. Mais l’approche de 2027 va changer la donne : il est prévu d’interdire de détenir plusieurs exemplaires du même livret, confirme RMC. Cette mesure, en préparation, vise à corriger des pratiques répandues mais illégales et à faire respecter les règles par chaque contribuable.
La règle évolue pour plusieurs livrets
La multi-détention concerne des produits comme le Livret A, le LDDS (Livret de développement durable et solidaire), le LEP (Livret d’épargne populaire), le PEL (Plan épargne logement) et le Livret Jeune. Le Livret A est déjà soumis à des contrôles depuis le 1er janvier 2013 : les banques doivent vérifier l’absence de doublons chez les titulaires au moment de l’ouverture. L’extension de cette obligation à d’autres livrets est prévue pour le 1er juillet 2027.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) joue un rôle central, notamment grâce à son fichier regroupant tous les comptes de paiement, qui aide les banques à appliquer les règles. MoneyVox rapporte qu’à ce jour, seul le Livret A fait l’objet d’une vérification systématique.
Ce que ça change côté argent et loi
Les plafonds des livrets restent ce qu’ils sont : le Livret A est limité à 22 950 €, ce qui peut générer jusqu’à 495 € d’intérêts annuels, et un LDDS détenu en complément peut rapporter jusqu’à 259 €. Le LEP s’adresse aux personnes ayant un revenu inférieur à 22 823 € et offre un taux d’intérêt de 2,70 %. Les intérêts de ces livrets sont exonérés d’impôts, ce qui rend ces produits attractifs.
Mais la détention illégale de doublons peut coûter cher : une amende équivalente à 2 % de l’encours du compte illégal est prévue, plus l’obligation de restituer les intérêts perçus. Cette sanction vise à dissuader les détenteurs de dépasser les limites légales.
Pratiques observées et contrôles à venir
Pour optimiser leur rendement, certains ont tenté d’ouvrir plusieurs comptes dans différentes banques. Ces pratiques sont décrites comme « parfaitement illégales et répréhensibles », même si, jusqu’à présent, les contrôles n’ont pas toujours été généralisés. L’administration fiscale reste cependant en mesure de détecter ces fraudes à tout moment grâce à des contrôles spontanés.
Il est permis d’avoir un Livret A en combinaison avec un LDDS ou un LEP, à condition que chaque type de produit soit unique pour chaque personne. Dans un même foyer fiscal, un couple et un enfant peuvent ainsi légalement posséder trois Livrets A distincts, un pour chacun.
L’application plus stricte des règles à partir de 2027 montre la volonté de l’État d’avoir une gestion plus transparente des livrets. Les épargnants devront rester informés pour éviter des pénalités coûteuses.
