Cette décision relance le débat sur les limites du devoir de vigilance des établissements bancaires, dans un contexte où les fraudes financières prennent des formes de plus en plus sophistiquées.
260 000 euros détournés, deux banques mises en cause
L’affaire commence par une escroquerie interne. Une salariée détourne 260 000 euros en fournissant à deux entreprises clientes de faux relevés d’identité bancaire (RIB), redirigeant ainsi des paiements vers ses comptes personnels, répartis dans deux banques différentes, rapporte le site actu.fr.
L’entreprise lésée attaque alors ces banques, les accusant de manquement à leur obligation de vigilance. À l’appui, elle évoque plusieurs signes d’alerte : des virements importants, un volume élevé d’opérations en peu de temps et l’absence de lien commercial établi entre la salariée et les sociétés émettrices des fonds.
Les juridictions inférieures avaient condamné les banques
En appel, les juges donnent raison à l’entreprise : les anomalies étaient visibles, donc les banques auraient dû s’en inquiéter. Elles sont donc condamnées à verser des dommages et intérêts. Une décision qui semblait renforcer les exigences de surveillance imposées aux établissements financiers.
La cassation casse la logique de vigilance automatique
Mais la Cour de cassation, saisie en dernier recours, adopte une lecture bien différente. Selon elle, une banque n’est pas tenue de vérifier l’origine d’un virement dès lors que celui-ci n’est pas manifestement frauduleux.
Elle rappelle que les banques sont liées par un principe de non-ingérence dans les affaires de leurs clients. Autrement dit, tant qu’un virement semble régulier, sans indice concret de falsification, la banque ne peut ni bloquer l’opération, ni remettre en question son bien-fondé.
La régularité apparente : nouveau rempart contre la responsabilité
Le concept d’apparence de régularité devient donc central. S’il n’existe aucun élément objectif indiquant une fraude, comme un faux document, une anomalie technique ou un signalement, la banque ne peut être tenue pour responsable. Même si les montants sont élevés ou les donneurs d’ordre inhabituels.
Ce positionnement réduit le champ de la responsabilité des banques envers les tiers. Sauf preuve d’une négligence manifeste, un établissement ne peut être condamné simplement pour ne pas avoir mené d’enquête préventive.
