Chaque mois, un salarié au SMIC contribue environ 70 euros à l’Assurance-maladie, tandis qu’un cadre gagnant 3 000 euros bruts y verse près de 210 euros. Néanmoins, un rapport gouvernemental, publié hier, suggère de transférer une partie des dépenses de la Sécurité sociale vers les mutuelles et les entreprises. Le transport sanitaire, qui représente 6,7 milliards d’euros annuels, est particulièrement ciblé. Ce document, remis le 23 septembre 2026 par quatre experts – Elisabeth Hubert, Franck von Lennep, Stéphane Junique et Nicolas Bouzou – propose de redéfinir le partage des responsabilités entre assurance obligatoire et complémentaires.
Les missions élargies de l’Assurance-maladie
L’Assurance-maladie ne se contente pas de rembourser les consultations et les médicaments. Elle finance aussi l’Aide médicale de l’État pour les étrangers en situation irrégulière, la Couverture maladie universelle complémentaire pour les personnes précaires, la procréation médicalement assistée, une partie des pensions via le Fonds de solidarité vieillesse, et les transports sanitaires. En 2024, ces derniers représentent à eux seuls 6,7 milliards d’euros, soit l’équivalent du budget de plusieurs ministères.
Sur une fiche de paie, la ligne « Assurance maladie » affiche un taux de cotisation salariale de 0,75% et un taux patronal de 13%. Pour un salaire brut de 2 000 euros, cela se traduit par 15 euros déduits du salaire, complétés par 260 euros de l’employeur, totalisant 275 euros mensuels versés à la Caisse nationale d’assurance maladie. Sur quarante ans de carrière, un salarié moyen aura ainsi contribué pour 132 000 euros, finançant l’ensemble des prestations, y compris celles susceptibles de basculer vers les mutuelles.
Une réforme motivée par des chiffres préoccupants
Le transport sanitaire comprend les ambulances, les véhicules sanitaires légers et les taxis conventionnés, qui transportent les patients vers les hôpitaux, les centres de dialyse ou les consultations spécialisées. En 2024, l’Assurance-maladie a dépensé 6,7 milliards d’euros pour ces services. Le rapport propose que les complémentaires santé assument une part significative de cette charge, ce qui pourrait entraîner une hausse des cotisations ou une réduction de la couverture pour les assurés, en fonction de leur contrat.
Entre 2016 et 2025, les indemnités journalières pour arrêts de travail ont augmenté de 57%, atteignant 12,1 milliards d’euros. Cette hausse interpelle les pouvoirs publics, avec des facteurs tels que le vieillissement de la population active, la dégradation des conditions de travail, et une possible indulgence accrue des médecins. Le rapport suggère de transférer la prise en charge des premiers jours d’arrêt aux entreprises via les organismes de prévoyance. Le Medef propose d’ajouter des jours de carence non indemnisés, impactant directement les salariés.
En 2025, l’Assurance-maladie a détecté 62 millions d’euros de fraudes dans le transport sanitaire. Éric Moyse, sous-directeur régional à la préfecture de police de Paris, précise que la fraude peut inclure le transport de deux personnes au lieu d’une, des fausses déclarations de kilomètres ou l’absence de bons de transport. Yves Mertz, ancien ambulancier, témoigne des pratiques frauduleuses, comme la falsification des horaires pour facturer des majorations nocturnes. L’Assurance-maladie mobilise 1 700 agents et des logiciels pour lutter contre ces abus.
Conséquences de la réforme : qui paie quoi ?
Pour les salariés bénéficiant d’une prévoyance collective, le transfert des indemnités journalières vers ces organismes pourrait entraîner une hausse des cotisations de prévoyance. Actuellement, environ 14 millions de salariés sont couverts par de tels accords. Concernant le transport sanitaire, si les mutuelles doivent rembourser davantage, une augmentation des cotisations mensuelles est à prévoir. Les franchises médicales, déjà plafonnées à 140 euros par an, pourraient être revues.
Treize millions de salariés sans prévoyance collective pourraient être confrontés à un dilemme : souscrire une assurance individuelle coûteuse ou rester sans couverture en cas d’arrêt de travail court. Les travailleurs indépendants, souvent peu protégés, seraient aussi affectés. Le rapport n’apporte pas de solution pour ces groupes vulnérables, posant un risque de perte de revenus en cas de maladie.
Pour les retraités, le transport sanitaire est essentiel pour des traitements tels que la dialyse ou la chimiothérapie. Si les mutuelles seniors assument ces coûts, leurs cotisations, déjà élevées, augmenteront. Les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’AME devraient rester couverts par la solidarité nationale, mais le périmètre exact est incertain. Le Medef souhaite introduire des jours de carence non indemnisés, ce qui pénaliserait les salariés précaires en CDD ou intérim.
Le rapport soulève un débat intense. Les syndicats critiquent un désengagement de la solidarité nationale, tandis que les mutuelles craignent une nouvelle charge sans financement stable. Les entreprises redoutent une hausse du coût du travail. Une question persiste : pourquoi transférer des milliards avant d’éradiquer les 62 millions d’euros de fraude annuelle ? Cela conditionne la crédibilité de toute réforme du système de santé français.
