La Cour de cassation vient de prendre une décision qui pourrait bien changer la donne pour les salariés en France. Désormais, si vous tombez malade pendant vos vacances, vous pourrez reporter vos jours de congés non utilisés. Ce jugement, rendu un mercredi, vise à mettre le droit français en phase avec celui de l’Union européenne. Il s’agit d’un tournant notable pour la protection des travailleurs, même si certains employeurs ne sont pas très rassurés.
Un droit en plus pour les salariés
Jusqu’à présent, le code du travail français n’autorisait pas le report des congés payés lorsque la maladie survenait pendant les vacances. Ce changement fait suite à une mise en demeure initiée par la Commission européenne contre la France, laquelle a été invitée à adapter ses lois aux règles de l’Union européenne.
Pour profiter de ce nouveau droit, il faut que le salarié en informe bien son employeur par un arrêt maladie. Cette précaution vise à éviter les abus et à s’assurer que seuls les arrêts maladie légitimes permettent de reporter des congés.
Des entreprises partagées
La décision de la Cour n’a pas manqué de faire réagir, notamment au sein de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises). L’organisation trouve la nouvelle « inacceptable et injuste », de peur que cela n’entraîne trop d’abus et ne chamboule l’organisation des entreprises. D’après la CPME, cela pourrait même fragiliser l’équilibre financier déjà précaire de la Sécurité sociale.
Les responsables de la CPME dénoncent cette décision comme une « surenchère » après une précédente décision qui imposait le calcul des congés pendant les arrêts maladie. Ils critiquent aussi une complexification du droit français sous le poids des règlements européens. Pour eux, cela remet en cause la notion de travail : « Un salarié présent à son poste mérite-t-il vraiment plus qu’un absent ? C’était la règle. Ce n’est plus le cas et cela représente une énorme injustice. »
Un appel au gouvernement
Face à ces bouleversements législatifs, la CPME demande au nouveau Premier ministre d’agir rapidement pour défendre les intérêts des entreprises françaises auprès des instances européennes. L’organisation souhaite que les textes législatifs à la base de ces décisions, qu’elle juge aberrantes, soient modifiés.
La CPME n’hésite pas à exprimer son mécontentement : « Dire que ces décisions suscitent l’indignation des employeurs est bien en deçà de la réalité. » Elle appelle le gouvernement à prendre parti pour protéger les entreprises contre ce qu’elle juge parfois des exigences excessives venues du droit européen.
Cette situation relance le débat sur l’équilibre entre la protection sociale et les contraintes économiques qui pèsent sur les entreprises, notamment en ce qui concerne les jours de carence. Tandis que certains voient là une avancée pour les droits des salariés, d’autres y voient un risque pour la compétitivité et la stabilité financière des entreprises françaises.
