Selon une étude publiée le 24 novembre par la Fnogec et relevée par Les Échos, près de 900 millions d’euros n’ont pas été versés en 2024 aux établissements catholiques sous contrat, révélant un déséquilibre structurel dans l’application du forfait d’externat.
Établissements scolaires catholiques : Pourquoi le financement promis n’arrive pas toujours
Selon Les Échos, l’étude annuelle publiée par la Fnogec met en évidence un décalage important entre les versements effectués par les collectivités et ceux qui devraient être réalisés pour respecter le forfait d’externat. Ce forfait représente la participation financière que les communes, départements et régions doivent verser aux établissements privés sous contrat, en raison de leur contribution au service public d’éducation.
La Fnogec rappelle dans son rapport que cette participation n’a rien de facultatif. Elle constitue un cadre légal posé par la loi Debré de 1959 et vise à financer une partie des charges courantes des établissements, depuis l’entretien des bâtiments jusqu’aux moyens nécessaires à la vie scolaire quotidienne.
Or, l’étude montre que les montants reçus sont très éloignés de ce que devraient percevoir les établissements. La fédération estime que les versements réels atteignent environ 1,96 milliard d’euros, alors que l’application complète des règles conduirait à une somme supérieure de près de 882 millions d’euros.
Dans Famille Chrétienne, on peut lire que ce manque fragilise déjà certains établissements, tandis que La Croix évoque un montant « qui manque à l’appel » et qui perturbe le fonctionnement normal du réseau catholique. Ces constats convergent vers la même réalité : le mécanisme prévu par la loi Debré n’est plus appliqué de manière uniforme.
Des financements qui varient fortement d’une commune à l’autre
La Fnogec insiste sur un point rarement mis en avant dans les débats publics : les disparités territoriales. Deux élèves scolarisés dans des établissements relevant du même réseau peuvent bénéficier de financements publics très différents selon leur lieu de résidence. Le cas des élèves « hors commune » illustre particulièrement bien le problème. Lorsqu’un enfant fréquente une école située hors de sa commune de résidence, la municipalité doit verser sa part du forfait à l’établissement. Ce principe est légalement établi, mais dans la pratique, plusieurs communes ne le respectent pas ou en retardent l’application, comme le rapporte La Croix.
Cette situation crée des déséquilibres immédiats dans les budgets des écoles concernées. Le forfait d’externat ne couvre plus les mêmes charges selon les territoires, et certaines municipalités versent un montant très éloigné du coût réel supporté par les établissements. Les dépenses du public, censées servir de référence pour fixer ce forfait, sont souvent difficilement identifiables : charges de personnel intégrées dans de larges agrégats, dépenses éducatives fondues dans des enveloppes globales.
La Fnogec souligne cet obstacle : la présentation actuelle des budgets publics empêche d’établir un coût exact par élève et, par conséquent, un forfait conforme. Les Échos évoquent une « application brouillée » de la loi Debré, faute d’outils de comparaison réellement transparents pour les gestionnaires comme pour les collectivités.
Le résultat est une géographie éducative très hétérogène. Dans certains départements, le forfait approche les niveaux attendus ; dans d’autres, il se situe bien en dessous de ce que recommande la Fnogec. Ces écarts, cumulés au fil des années, expliquent en grande partie l’ampleur du déficit constaté.
Des établissements qui absorbent seuls un manque devenu structurel
L’une des conséquences majeures de ce sous-financement est sa répercussion directe sur les établissements. Lorsque les collectivités ne versent pas ce qu’elles devraient, la charge financière ne disparaît pas : elle est absorbée par les écoles. La Fnogec décrit une réalité où les décisions pédagogiques et matérielles doivent être adaptées aux ressources disponibles plutôt qu’aux besoins des élèves.
Dans les propos relayés par Famille Chrétienne, certains chefs d’établissement évoquent des travaux différés, des investissements repoussés ou des dépenses pédagogiques ajustées à la baisse. Ces ajustements, cumulés d’année en année, fragilisent particulièrement les établissements de petite taille ou ceux situés dans des zones rurales, où les marges budgétaires sont limitées. Les Échos indiquent que de nombreux établissements fonctionnent déjà avec des budgets « sous tension », une situation qui ne fait que se renforcer à mesure que les écarts de financement s’amplifient.
Le paradoxe est régulièrement souligné par les acteurs du réseau catholique : les établissements privés sous contrat accueillent une part importante des élèves scolarisés, contribuant pleinement au fonctionnement national du service public d’éducation. Pourtant, leur financement n’est pas aligné sur les charges qu’ils assument.
Pour la Fnogec, ce décalage interroge la cohérence du système actuel. La fédération souligne que cette situation revient, de fait, à faire financer une partie du service public par des établissements associatifs, sans compensation adaptée aux charges assumées.
