Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans son article 23, un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts et consignations. L’assiette concernée est estimée à environ 8,2 milliards d’euros, et la mesure rapporterait près de 1,4 milliard d’euros à l’État.
Le texte n’est pas encore adopté. S’il est confirmé, le prélèvement portera sur le stock constaté au 31 décembre 2026 et deviendra exigible dès le 1er janvier 2027.
Un vote attendu le 3 novembre
La commission des finances de l’Assemblée nationale a voté un amendement doublant le taux à 34 %. Il est resté sans effet : la commission a ensuite rejeté l’ensemble de la partie recettes du budget. Le vote en séance de cette partie est prévu le 3 novembre 2026.
Le gouvernement assure que le dispositif ne lèse aucun ayant droit. Si un titulaire ou un héritier se manifeste après le prélèvement, il récupère la totalité des fonds, intérêts compris, et l’État rembourse la somme à la Caisse des dépôts.
Les 17 % prélevés ne seraient jamais déduits du capital finalement rendu à l’héritier, ce qui distingue, selon l’exposé des motifs du texte, ce mécanisme d’une hausse des droits de succession. Reste un obstacle concret : beaucoup d’héritiers ignorent tout simplement l’existence de ces sommes.
Un prêt forcé, selon l’iFRAP
Agnès Verdier-Molinié, directrice de l’iFRAP, a mis en doute la nature de l’opération dans des déclarations sur Europe 1 : « cela pourrait être considéré comme un prêt forcé », a-t-elle estimé, interrogeant le traitement comptable d’une somme susceptible d’être restituée. Le gouvernement défend, lui, une simple anticipation de l’attribution future de ces fonds à l’État.
Comment l’argent atterrit à la Caisse des dépôts
Les sommes oubliées par leurs titulaires, comptes bancaires comme contrats d’assurance-vie, finissent transférées à la Caisse des dépôts selon un mécanisme encadré par la loi. Un compte est généralement jugé inactif lorsque son détenteur est décédé et que l’argent n’a pas été réclamé pendant trois ans par un héritier, ou lorsqu’aucune opération n’y est effectuée pendant au moins 10 ans.
Passé ce délai, la banque doit reverser le solde à la Caisse des dépôts, qui le conserve 20 ans, ou 27 ans en cas de décès du titulaire.
Durant cette période, les sommes restent réclamables via Ciclade, le service gratuit de la Caisse des dépôts : il suffit d’indiquer nom, prénom et date de naissance du titulaire, ou de son proche décédé. 164,4 millions d’euros ont ainsi été restitués à des particuliers en 2025.
Pour une assurance-vie détenue par un assureur, une demande gratuite peut aussi être adressée à l’Agira, accompagnée de l’acte de décès. Si rien n’est fait durant les 20 ou 27 ans, la Caisse des dépôts verse l’argent à l’État, et il devient impossible de le récupérer. Le gouvernement juge ce délai trop long, d’où l’idée d’en récupérer une partie par anticipation.
Le baby-boom va amplifier le phénomène
Selon l’Insee, 647 818 personnes sont décédées en France en 2025. Dans ses projections publiées en juin, l’institut prévoit environ 789 000 décès en 2040 dans son scénario central, soit près de 22 % de plus. Cette hausse s’explique par la disparition progressive des générations du baby-boom.
Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière, fondateur et président d’Excellcium, une société spécialisée dans la recherche d’ayants droit qui emploie enquêteurs et généalogistes, résume le problème en expliquant qu’on confie de l’argent à des banques, à des compagnies d’assurances, et qu’on l’oublie, ou qu’on oublie de le dire à ses enfants.
Il pointe un paradoxe générationnel : « La génération qui va disparaître est celle qui a transmis le moins d’informations, qui est moins sur le web », cite Capital, alors même que ce sont ces générations qui transmettront le plus de patrimoine, un phénomène que les spécialistes appellent la grande transmission.
La difficulté ne se limite pas aux comptes bancaires et aux assurances-vie. Elle touche aussi les contrats de prévoyance souscrits par les employeurs pour leurs salariés : « Il y a eu une vraie cotisation spécifique, et ça doit obligatoirement être exécuté », rappelle Rocoffort de Vinnière.
Contrairement à une idée reçue, les testaments sont rares. La situation la plus fréquente reste une clause bénéficiaire standard d’assurance-vie, désignant le conjoint, puis les enfants, puis les héritiers. Une formulation qui devient obsolète avec le temps : « en vingt ans, la situation a changé : divorce, déménagement, enfants… », note-t-il.
Les généalogistes mandatés peuvent alors remonter jusqu’au sixième degré de parenté pour identifier l’ensemble des ayants droit. Selon lui, il n’est jamais arrivé qu’aucun bénéficiaire ne soit retrouvé : « il y a toujours quelqu’un ».
Les réflexes pour ne pas perdre son argent
Quelques précautions limitent le risque d’oubli : indiquer à ses proches la liste des banques, courtiers et assureurs où l’on détient des comptes, prévenir systématiquement les établissements en cas de déménagement, et surtout actualiser la clause bénéficiaire de son assurance-vie.
« Mieux vaut donner le nom du bénéficiaire, son adresse, sa profession, le plus d’informations possible », conseille Rocoffort de Vinnière. Beaucoup, selon lui, laissent pourtant la clause standard telle quelle, année après année.
