Le nouveau projet de loi qui modifie la durée d’indemnisation des chômeurs dans le cadre des ruptures conventionnelles en France a été approuvé par les députés. Ce texte, adopté le mardi 26 mai 2026 en première lecture à l’Assemblée nationale, porte notamment sur la réduction de la durée d’indemnisation pour les inscrits à France Travail. Le projet découle d’un avenant à la convention d’assurance chômage négocié avec les partenaires sociaux en février 2026.
Un vote qui compte à l’Assemblée
Lors de la séance de vote à l’Assemblée, 186 députés ont exprimé leur soutien en faveur de ce texte, tandis que 60 s’y sont opposés. Après un précédent rejet en avril 2026 dû à une faible mobilisation des députés de la majorité, ce vote représente une approbation importante pour le gouvernement dirigé par le Premier ministre Sébastien Lecornu. La prochaine étape législative est un vote solennel prévu le mardi 2 juin 2026.
Le Sénat avait déjà validé le projet à deux reprises, et cette adoption à l’Assemblée montre la volonté du gouvernement de réaliser des économies d’au moins 400 millions d’euros, principalement en régulant les ruptures conventionnelles.
Ce que prévoit le texte
Le texte change la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle. Pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, la durée passe de 18 mois à 15 mois. Les personnes âgées de 55 à 57 ans verront leur indemnisation réduite à 20,5 mois au lieu de 22,5 mois. Enfin, pour les plus de 57 ans, cette durée sera ramenée à 20,5 mois, contre 27 mois auparavant.
Ces ajustements visent à encadrer l’usage des ruptures conventionnelles, un accord soutenu par les acteurs patronaux Medef, CPME et U2P, ainsi que par les syndicats CFDT, CFTC et FO.
Ce que dit le gouvernement
Matignon et le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou expliquent vouloir prévenir le détournement d’un dispositif utile. Selon M. Farandou, « dans 40 % des cas, les ruptures conventionnelles remplaceraient des démissions, qui ne donnent normalement pas droit à l’assurance chômage », cite BFMTV. Le projet est aussi motivé par la hausse des ruptures conventionnelles, passées de 317 000 en 2013 à plus de 526 000 en 2023, selon la Dares. Cette utilisation importante pèse sur l’assurance chômage d’à peu près 9,4 milliards d’euros par an. Les économies attendues pourraient varier entre 600 et 800 millions d’euros.
Les profils qualifiés bénéficiant de ces ruptures prolongent souvent leur période de chômage. Mieux sécuriser le suivi des bénéficiaires et renforcer l’accompagnement au sein de France Travail doit permettre une transition plus rapide vers l’emploi, notamment pour les seniors.
Les critiques et la contestation politique
La réforme a suscité de vives critiques, surtout à gauche, qui estime que les efforts d’économie se font au détriment des chômeurs. Selon l’opposition, sans les ponctions de l’État sur l’Unédic, il y aurait un excédent de 2 milliards d’euros en 2026. Le projet est par ailleurs accusé de répondre plus aux objectifs gouvernementaux qu’aux demandes syndicales ou patronales. La gauche s’inquiète aussi d’une possible augmentation du nombre de seniors privés d’emploi qui ne pourraient plus bénéficier des allocations chômage.
Malgré ces oppositions, le gouvernement espère que la loi assurera la stabilité financière de l’assurance chômage tout en favorisant le retour à l’emploi, montrant la nécessité d’adapter les politiques de l’emploi aux évolutions du marché du travail.
Ce projet de loi représente une étape importante dans l’évolution du marché du travail français et se veut un levier pour un emploi plus durable et plus équitable. Les débats qu’il provoque soulignent la difficulté de concilier intérêts économiques et protection sociale en période de mutation du marché du travail.
