La Cour d’appel des États-Unis pour le cinquième circuit a confirmé, le 16 octobre 2026, le jugement rendu en première instance en faveur de l’assureur State Farm, mettant un terme à la bataille judiciaire menée par Dustin et Amanda Cain pour obtenir une indemnisation plus élevée après la chute d’un arbre sur leur maison.
L’incident remonte au 27 août 2022. Un arbre s’était abattu sur la propriété du couple, assuré auprès de State Farm. L’assureur avait alors inspecté les lieux et conclu que seul le toit avait été perforé par l’impact, raconte le Times of India. Les autres dégradations constatées autour de la maison avaient été attribuées à des causes de long terme : dilatation et contraction liées aux variations de température, entretien différé, tassement du sol. State Farm avait versé une première somme de 10 042,90 dollars.
Les Cain ont contesté cette évaluation. Un rapport d’ingénieur et un devis d’entrepreneur, obtenus de manière indépendante, chiffraient le coût des réparations, maison, piscine et béton compris, à 95 896,07 dollars. State Farm a réexaminé le dossier, effectué une nouvelle visite et complété son règlement de 3 130,08 dollars, portant le total versé à 13 172,98 dollars. Un écart resté considérable au regard de la demande du couple.
Le 6 juin 2024, les Cain ont porté l’affaire devant la justice, réclamant 134 994,54 dollars pour rupture de contrat, mauvaise gestion du dossier, dommages consécutifs, frais d’avocats et intérêts.
Un rapport co-écrit qui ne dit pas qui a fait quoi
Pour étayer leur demande, les Cain avaient désigné Sean Fee, de la société Forensic Building Science, comme témoin expert. Son rapport, soumis le 6 décembre 2024, recommandait des réparations sans en détailler le coût. Problème : le document avait en réalité été élaboré avec Jim Irmiter, collègue de Fee au sein de la même société, qui n’avait jamais été désigné comme expert par le couple.
Un second document, cette fois chiffré à 149 325,66 dollars et signé des deux mêmes auteurs, a été déposé le 4 mars 2025, jour de la clôture de la phase d’échange de preuves. Les avocats des Cain ont invoqué, pour justifier ce retard, un problème de santé de leur conseil ayant nécessité des interventions chirurgicales entre décembre 2024 et mars 2025.
State Farm a contesté cette seconde estimation ainsi que le témoignage prévu de Fee, faisant valoir qu’il ne pouvait pas présenter comme sienne l’analyse d’un collègue non désigné comme expert, sans qu’il soit possible de savoir quelles conclusions lui revenaient personnellement.
Le tribunal de district lui a donné raison le 24 juillet 2025, écartant les rapports et le témoignage de Fee faute de pouvoir en évaluer la fiabilité. Il a accordé un jugement sommaire à State Farm et rejeté la plainte avec préjudice, ce qui interdit aux Cain de redéposer les mêmes demandes.
En appel, le couple a plaidé qu’un rapport ne devient pas irrecevable du seul fait que deux personnes y ont travaillé, Fee et Irmiter ayant tous deux contribué au document et approuvé ses conclusions. La cour d’appel ne s’est pas opposée au principe d’un rapport co-rédigé.
Elle a toutefois jugé indispensable de pouvoir identifier précisément ce qu’un expert désigné affirme personnellement, et sur quel raisonnement il s’appuie. Dans le dossier des Cain, cette séparation était impossible : Fee et Irmiter apparaissaient tous deux comme contributeurs, mais seul Fee avait été formellement désigné.
Le couple a également tenté de faire subsister certaines demandes indépendamment, retard de paiement, dommages punitifs, valeur de remplacement en espèces. La cour a rejeté cet argument : selon le droit du Mississippi, une plainte pour mauvaise foi en matière d’assurance exige une rupture de contrat sous-jacente établie. Les Cain ne pouvant plus la démontrer, leurs demandes connexes ne pouvaient prospérer seules.
La cour n’a pas eu besoin de se prononcer sur le caractère tardif de la seconde estimation ni sur la fiabilité scientifique du témoignage de Fee pris isolément. Sa décision, classée non publiée selon les règles du cinquième circuit, ne tranche pas la question de savoir si les désordres constatés relevaient réellement de l’usure à long terme : l’appel portait uniquement sur la recevabilité des preuves présentées par les Cain, pas sur l’origine des dégâts eux-mêmes.
