En 2024, plus de 514 000 ruptures conventionnelles ont été signées en France, selon la Dares. Ce chiffre record illustre l’attrait du dispositif pour les salariés comme pour les entreprises. Mais derrière cette popularité se cache une facture colossale, proche de 10 milliards d’euros pour l’assurance chômage. Alors que le budget 2026 se profile, l’exécutif veut réduire la voilure et mettre fin aux abus qui fragilisent les comptes publics.
Un mécanisme avantageux pour les salariés et flexible pour les entreprises
Les ruptures conventionnelles permettent de mettre fin à un CDI par accord mutuel. Le salarié perçoit une indemnité au moins équivalente à celle d’un licenciement et conserve l’accès aux allocations chômage, contrairement à une démission classique. Pour les entreprises, l’intérêt réside dans une sortie apaisée, sans risque de contentieux prud’homal.
Cette flexibilité explique son essor. En 2015, on en recensait environ 315 000 ; en moins de dix ans, le nombre a bondi de 63 %. Ce succès traduit une évolution profonde du rapport au travail : plus de mobilité pour les salariés, moins d’exposition juridique pour les employeurs.
Une charge budgétaire considérable pour l’assurance chômage
Le revers de la médaille est financier. En 2024, 333 724 personnes ayant signé une rupture conventionnelle ont perçu des allocations chômage, soit environ deux tiers des bénéficiaires. La dépense globale atteint 10 milliards d’euros, l’équivalent de 25 % du budget annuel de l’assurance chômage.
Ces ordres de grandeur interrogent la soutenabilité du dispositif. L’Unédic rappelle que le régime est structurellement déficitaire. Dans un contexte où le gouvernement cherche à réduire le déficit public, chaque levier est scruté. Les ruptures conventionnelles représentent à elles seules une part significative de la facture sociale, comparable à celle des politiques de formation professionnelle.
Des dérives qui fragilisent l’esprit du dispositif
Le ministère du Travail évoque désormais des « abus » dans l’utilisation des ruptures conventionnelles. Plusieurs pratiques sont pointées : des démissions déguisées, permettant d’accéder à France Travail sans en assumer les conséquences financières ; des licenciements arrangés, où l’entreprise contourne les contraintes d’une procédure plus lourde ; ou encore des accords conclus sans projet professionnel réel, avec une indemnisation longue et coûteuse pour la collectivité.
Les experts soulignent la faiblesse du contrôle. La Direccte se limite à homologuer les accords, sans vérifier les motivations ni l’usage réel du chômage ensuite. Comme le rappelle l’avocate Cécile Pays, « on manque de données chiffrées sur le volume de ruptures conventionnelles qui conduisent vraiment à une indemnisation par France Travail ». Cette opacité alimente la suspicion autour du dispositif.
Les scénarios de réforme étudiés par le gouvernement
Face à la montée en charge du dispositif, l’exécutif envisage plusieurs pistes pour réduire l’attrait des ruptures conventionnelles et limiter les abus. L’une des mesures phares consisterait à allonger le délai de carence avant l’ouverture des droits au chômage, afin de décourager les départs opportunistes sans projet immédiat. Le gouvernement réfléchit aussi à une modulation des indemnités versées, avec l’idée de réduire leur coût global et de les adapter aux situations individuelles.
Par ailleurs, un durcissement des conditions d’accès est à l’étude, qu’il s’agisse d’exiger une ancienneté plus longue ou d’imposer la preuve de démarches actives de recherche d’emploi. Enfin, les contrôles devraient être renforcés, avec des sanctions accrues à l’encontre des entreprises recourant à la rupture conventionnelle comme substitut à un licenciement. Ces ajustements, s’ils venaient à être adoptés, réduiraient la souplesse qui a fait le succès de la formule, mais ils sont jugés nécessaires pour contenir une dépense évaluée à 10 milliards d’euros en 2024, soit un quart des allocations chômage. Dans un contexte où la réduction du déficit public s’impose comme une priorité, la réforme des ruptures conventionnelles est appelée à devenir un symbole des arbitrages budgétaires de l’exécutif.
