La France s’aligne actuellement sur le droit de l’Union européenne concernant les congés payés, ce qui pourrait apporter des changements notables pour les salariés, explique le journal Sud Ouest. Cette modification de la législation vise à garantir que les droits des travailleurs soient respectés, notamment quand ils sont en arrêt maladie. La démarche vient de l’obligation pour la France de se mettre en conformité avec les normes européennes afin d’améliorer le bien-être des salariés.
Les règles européennes et internationales qui encadrent le sujet
Le cadre juridique derrière cette évolution est multiple. La Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) n° 132, le Pacte de l’ONU de 1966, et la Charte sociale européenne sont des textes clés qui reconnaissent le droit aux congés payés comme un droit fondamental. Ces instruments soulignent l’importance des congés payés non seulement pour le repos, mais aussi pour la santé et la sécurité du travailleur.
Au niveau européen, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la directive du 4 novembre 2003 définissent des prescriptions minimales de sécurité et de santé liées à l’aménagement du temps de travail. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a joué un rôle important en interprétant ces directives, affirmant que « le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social communautaire d’importance particulière ».
Ce que ça implique pour la France
L’histoire des congés payés en France commence avec le Front populaire : la loi du 20 juin 1936 et le décret du 1er août 1936 ont instauré le droit à des congés payés, y compris en cas d’arrêt maladie. Le régime de Vichy a ensuite modifié ce principe avec le décret du 13 avril 1940 et la loi du 31 juillet 1942, qui exigeaient un « temps de travail effectif ». Ce cadre est resté en place jusqu’à cette décennie.
Le retour à une conformité complète avec le droit européen n’a pas été simple. Les gouvernements successifs, y compris la loi Valls-El Khomri du 8 août 2016, n’ont pas réussi à intégrer pleinement ces normes européennes, malgré des rappels réguliers de la Cour de cassation à partir de 2013.
Ce qui a bougé récemment (lois et tribunaux)
Des initiatives législatives ont été engagées, comme la proposition de réforme pour mettre le droit français en conformité. Beaucoup ont estimé que cette mise à jour restait partielle, et la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France le 18 juin 2025.
La voie judiciaire a aussi été active : le jugement de la Cour administrative d’appel de Versailles du 17 juillet 2023, les quatre arrêts de la Cassation sociale du 13 septembre 2023, et un arrêt notable de la Cassation sociale du 10 septembre 2025 ont marqué la transition. Cet arrêt du 10 septembre 2025 a confirmé le droit des salariés à report des congés payés en cas de maladie.
