Depuis 2023, la France a mis en place une nouvelle règle de déclaration fiscale qui touche des millions de contribuables. Cette mesure concerne surtout ceux qui profitent du crédit d’impôt pour services à la personne. Pour le gouvernement, c’est une démarche importante pour mieux suivre l’utilisation des deniers publics tout en luttant contre la fraude.
Les nouvelles règles fiscales en détail
Avec cette nouvelle réglementation, il faut désormais préciser la nature des services à la personne ou à domicile dans la déclaration fiscale. Dès 2025, une case spéciale sera ajoutée pour indiquer exactement l’organisme ou la personne physique/morale qui a reçu les dépenses engagées par le contribuable (pour savoir qui a encaissé les paiements). Cette mesure découle d’une disposition votée lors du budget 2025, soutenue par un amendement socialiste et approuvée par le gouvernement.
Le crédit d’impôt pour services à la personne représente un coût important pour l’État, avoisinant six milliards d’euros en 2023, et bénéficie à environ 4,7 millions de foyers. Pour s’assurer que tout est bien utilisé, il faut maintenant vérifier le montant des dépenses annuelles prérempli dans la case 7DB et fournir une description détaillée sur le formulaire 2042 RICI.
Changements à venir pour 2025
À compter de 2025, une nouvelle ligne fera son apparition dans la déclaration fiscale. Chaque contribuable devra y préciser quel organisme, entreprise, association ou salarié via le Cesu a reçu les paiements effectués (pour fournir plus de détails). Cette initiative a pour but d’améliorer l’information accessible au Parlement et de permettre une évaluation plus fine des dispositifs fiscaux en place.
La création d’une case dédiée aux dépenses liées aux services à la personne concerne près de 5 millions de foyers fiscaux. L’idée est d’améliorer la transparence et de mieux encadrer l’utilisation des crédits d’impôt pour éviter toute tentative de fraude.
Pour bien remplir cette nouvelle case, il faut se connecter à son espace personnel sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr) à l’aide de son identifiant fiscal, ou utiliser le simulateur en ligne proposé par la DGFiP.
Il est conseillé d’anticiper cette démarche en rassemblant tous les justificatifs nécessaires (contrats de travail, attestations de paiement, relevés bancaires) et de les conserver pendant au moins trois ans afin de pouvoir justifier des sommes versées et des services reçus.
