À compter du 20 novembre 2026, le découvert bancaire sera considéré comme un crédit à la consommation en France. Cette réforme aligne le pays sur les règles déjà appliquées ailleurs dans l’Union européenne, en application d’une directive du 18 octobre 2023 qui impose à tous les États membres d’harmoniser leur réglementation sur les crédits aux particuliers.
Le texte a été transposé en droit français par une ordonnance adoptée en Conseil des ministres en septembre 2025. Un changement passé largement inaperçu jusqu’ici, mais qui se fera sentir pour des millions de Français dès l’année suivante.
Concrètement, rien ne bouge pour les petits montants. Entre 0 et 200 euros, le découvert reste soumis aux règles actuelles. Au-delà de 201 euros en revanche, la banque devra donner son autorisation explicite, alors que ce type de découvert était jusqu’ici accordé de façon quasi automatique.
Elle devra aussi évaluer la solvabilité du client, « afin de s’assurer qu’il est en mesure de rembourser », selon une information de la Banque de France citée par Le Figaro. Dans les faits, cela suppose de prendre en compte les revenus, les dépenses mensuelles et les crédits déjà en cours, et de présenter clairement au client le coût de l’opération, son taux annuel effectif global (TAEG) et ses conditions de remboursement.
Un régime qui ne s’applique pas aux découverts déjà accordés
Jusqu’à présent, les règles du crédit à la consommation ne concernaient que les découverts d’au moins 200 euros ou dépassant un mois de durée. Les petits découverts, en dessous de ce seuil, bénéficiaient d’un cadre plus souple, avec des autorisations données presque sans examen. À partir du 20 novembre 2026, toute nouvelle demande fera l’objet d’une analyse de solvabilité, cette facilité de caisse étant désormais assimilée à un crédit à part entière.
La Fédération bancaire française précise que « c’est l’étude de solvabilité, notamment la connaissance client, le fonctionnement du compte, qui permettra aux établissements d’accorder ou non une autorisation de découvert ». Cette analyse devra rester proportionnée au montant et à la durée du découvert. Le Sénat apporte une précision utile : pour les découverts inférieurs à 200 euros, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers restera facultative.
Le découvert n’est donc pas supprimé. Mais la banque pourra plus facilement refuser une nouvelle autorisation si elle juge la situation financière du client trop fragile. Point important : les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 ne seront pas concernées par ce changement, la réforme n’étant pas rétroactive. Un client qui dispose déjà d’un découvert autorisé n’aura donc pas à refaire de demande à chaque fois que son compte passe dans le rouge.
Autre évolution prévue en novembre 2026 : la disparition des minimums forfaitaires d’agios. Certaines banques appliquaient jusqu’ici un montant minimum de frais même pour un découvert très faible et très court. Ces frais devront désormais être intégrés dans le calcul du TAEG, comme n’importe quel crédit à la consommation.
La réforme élargit par ailleurs le champ du crédit à la consommation aux paiements fractionnés, notamment certains paiements en trois fois qui échappaient largement aux règles du crédit lorsqu’ils étaient remboursés en moins de trois mois.
L’objectif affiché par le gouvernement, selon son compte rendu de septembre 2025, est de limiter les dérives, mieux protéger les consommateurs et réduire le risque de surendettement. Reste une question soulevée par cette réforme : les ménages qui ont le plus besoin d’un découvert risquent d’être ceux qui auront le plus de mal à y accéder.
Un salarié du secteur privé sur deux touche moins de 2 190 euros net par mois, selon l’Insee, quand le salaire moyen à temps plein s’établit à 2 733 euros net.
