Depuis sa mise en place en 2016, la loi Eckert a clairement bouleversé le monde bancaire en France, surtout pour ce qui touche aux comptes inactifs. Cette loi encadre les pratiques bancaires pour protéger les fonds non réclamés. On se pose donc la question : qu’est-ce que l’inactivité d’un compte, et que change tout ça pour les consommateurs ?
Un petit retour sur l’histoire
La loi Eckert s’inscrit dans une démarche de transparence et de protection pour les clients. Depuis 2016, elle oblige les banques à transférer les comptes dormants à la Caisse des Dépôts. Entre 2016 et 2021, cela a concerné plus de 10,7 millions de comptes bancaires, soit un total de 7,18 milliards d’euros.
Les règles du jeu et les délais à respecter
Un compte est considéré inactif lorsqu’aucune opération ou aucun contact n’a eu lieu pendant une période donnée : 12 mois pour un compte courant et 5 ans pour un livret d’épargne. Une fois ces délais dépassés, la banque doit avertir le client du risque encouru. Si le client ne bouge pas après cet avertissement, le solde est transféré à la Caisse des Dépôts après un délai supplémentaire de 5 ans. Ensuite, le propriétaire dispose de 20 ans pour récupérer son argent avant qu’il ne soit définitivement reversé à l’État.
Nouveautés depuis juillet 2023
À partir du 1er juillet 2023, les règles sur les comptes inactifs se sont durcies, notamment pour faciliter la fermeture des comptes bancaires comme les Livrets A. Désormais, il est possible d’ouvrir un livret d’épargne dans une banque différente de celle où se trouve le compte courant. Alexandre Barbelane, avocat spécialisé en droit bancaire, explique au Journal du Net que cette évolution « va grandement favoriser la clôture des comptes bancaires ».
Ce qui se passe quand un compte devient inactif
Les répercussions pour les titulaires peuvent être assez importantes. Même si un compte continue de générer des intérêts, il peut être fermé s’il est jugé inactif. Cette situation concerne souvent les héritages non réclamés, les placements anciens ou tout simplement les comptes inactifs par leurs propriétaires. De plus, la séparation entre le compte courant et le livret d’épargne complique parfois le suivi des finances personnelles.
Pour éviter que vos comptes ne finissent dans l’oubli, quelques gestes simples peuvent faire la différence. Par exemple, regrouper son compte courant et son Livret A dans la même banque permet de mieux suivre ses finances et d’éviter les oublis. Il est aussi conseillé de rester en contact régulier avec sa banque et de vérifier l’état de ses comptes de temps en temps. Un virement, un prélèvement ou même une simple connexion à son espace client peut suffire à maintenir votre compte en activité.
