L’administration fiscale française a adopté une nouvelle obligation de déclaration qui va changer la façon de déclarer les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent. D’après le journal Pleine Vie, l’obligation de télédéclaration entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Le but affiché est de centraliser et de numériser les déclarations et les paiements pour moderniser le système fiscal et renforcer les contrôles sur les donations.
Ce que prévoit la loi et le numérique
Le décret n° 2025-1082, daté du 17 novembre 2025, instaure de nouvelles règles de déclaration en modifiant le Code général des impôts (notamment l’article 635 A et l’article 790 G). Une obligation qui avait d’abord été programmée pour le 1er juillet 2025 (selon un décret abrogé) est désormais repoussée à 2026. Tous les dons manuels, les dons faisant l’objet de révélations, et les dons familiaux de sommes d’argent non effectués par acte notarié devront être déclarés en ligne via l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
Les informations de chaque donation devront être précises et exactes pour éviter des contrôles ultérieurs, en respectant les obligations fiscales. Qu’il s’agisse de quelques milliers d’euros virés à une petite-fille pour ses études ou d’un don de 100 000 € bénéficiant d’un abattement en ligne directe, tout doit être correctement renseigné. Par exemple, le don d’un bijou de famille ou d’œuvres d’art doit être documenté pour ne pas avoir à justifier l’origine des fonds auprès de l’administration fiscale.
Comment déclarer et quels sont les seuils
Les dons manuels (tout ce qui est donné sans acte notarié) devront suivre un processus de déclaration numérique. Des formulaires spécifiques sont prévus selon le type de don :
- le formulaire Cerfa n° 2735 pour les dons manuels de sommes d’argent,
- et le formulaire Cerfa n° 2734 pour la révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €.
La montée en puissance du numérique vise aussi à permettre à l’administration d’utiliser ses algorithmes de manière plus efficace, comme le soulignent des sites spécialisés tels que Droit-Finances, qui parlent de la mesure comme un moyen pour « faciliter le travail des algorithmes ». Ces avancées numériques doivent permettre de repérer plus vite les erreurs ou les omissions lors des déclarations.
Qui est exempté et règles particulières
Certaines situations échappent à l’obligation de télédéclaration. Par exemple, les dons au profit de descendants ou de petits-neveux en représentation d’un parent décédé ne nécessitent pas de déclaration en ligne. Il en va de même pour les dons faits à des mineurs ou à des majeurs protégés, lorsque leur représentant légal n’est pas le donateur. Dans ces cas, l’utilisation de formulaires papier tels que les Cerfa n° 2735 et n° 2734 reste possible.
De plus, les personnes sans accès à Internet à leur résidence principale sont dispensées de cette disposition digitale. Ces exceptions visent à protéger les personnes âgées ou celles moins familières du numérique.
Encore une fois nous ne sommes pas libre avec le peu d’argent qui nous reste tous impôts, taxes et prélèvements obligatoires.
Le matraquage et le harcèlement fiscal encore et encore.
Lorsque ils arrêterons d’asphyxier le con-tribuable cela fera du bien.
Un état proxénète !