Les héritiers paieront plus cher à partir du 1er janvier 2027, alerte le site Droit Finances. Cette hausse tient à deux mécanismes distincts qui se cumulent : d’un côté les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, de l’autre le gel du barème des droits de succession, tranches et abattements compris, qui ne suit pas l’inflation.
Le plafond de 1 % s’impose finalement aux banques
Le phénomène n’est pas nouveau. Même pour de tout petits patrimoines, les banques facturaient des frais de clôture pouvant grimper à plusieurs centaines d’euros, alors que les soldes des défunts restaient souvent dérisoires. Ces sommes ne vont pas au Trésor public : elles restent dans les caisses des établissements financiers, dont le tarif est, selon les chiffres cités, deux à trois fois plus élevé en France que chez ses voisins européens.
Un décret du 14 août 2025, issu d’une loi du 14 mai 2025, avait tenté de corriger le tir. Applicable depuis le 13 novembre 2025, il prévoyait la gratuité totale des frais de clôture dans trois situations : titulaire mineur, solde total inférieur à 5 965 euros, ou succession simple accompagnée d’un acte de notoriété signé par tous les héritiers.
En dehors de ces cas, les frais devaient être plafonnés à 1 % des avoirs, avec un maximum de 857 euros.
La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a porté l’affaire devant le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2026-1207 du 19 juin 2026, celui-ci a donné en grande partie raison aux banques, jugeant que l’obligation de gratuité portait atteinte à la liberté d’entreprendre.
Résultat : les trois cas de gratuité ont disparu, seul subsiste le plafond de 1 % des avoirs, dans la limite de 857 euros. Une étude menée par MoneyVox à partir des conditions tarifaires annoncées pour le 1er janvier 2027 montre qu’une grande majorité des banques ont désormais choisi de se caler directement sur ce plafond légal.
Un barème gelé depuis quinze ans
Le second facteur de hausse tient à la fiscalité elle-même. Le gouvernement ne compte pas durcir les taux d’imposition applicables en 2027 : ils resteront identiques. Mais les tranches et les abattements, eux, ne seront pas revalorisés non plus, comme c’est le cas depuis près de quinze ans alors que l’inflation a dépassé 20 % sur la période.
Mécaniquement, à mesure que la valeur des patrimoines transmis progresse, ce gel alourdit chaque année un peu plus la facture, souvent sans que les héritiers s’en rendent compte.
Le paiement incombe aux héritiers. Entre époux ou partenaires de Pacs, l’exonération reste totale, quel que soit le montant transmis. Pour les enfants, un abattement de 100 000 euros s’applique par parent, au-delà duquel le barème en ligne directe s’échelonne entre 5 % et 45 %.
Les petits-enfants héritant directement de leurs grands-parents, eux, ne bénéficient que d’un abattement de 1 594 euros, sauf s’ils héritent par représentation d’un parent décédé, auquel cas l’abattement de 100 000 euros peut s’appliquer. En l’absence de tout lien de parenté, les droits peuvent atteindre 60 %, sans aucun abattement.
D’autres dispositifs viennent alléger la note :
- un abattement de 20 % sur la résidence principale si le conjoint survivant continue d’y vivre,
- un abattement de 159 325 euros pour les personnes en situation de handicap,
- ou encore l’exclusion de l’assurance-vie de l’actif successoral jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans du défunt (30 500 euros après cet âge, pour l’ensemble des bénéficiaires).
Pour les chefs d’entreprise, le Pacte Dutreil peut exonérer jusqu’à 75 % de la valeur d’une société léguée.
Malgré la hausse à venir, le poids réel de la fiscalité successorale reste limité pour l’écrasante majorité des familles. Selon une étude du Conseil d’analyse économique, 85 à 90 % des successions en ligne directe échappent à toute imposition. Les transmissions en ligne indirecte, qui ne représentent que 10 % des flux successoraux, concentrent à elles seules la moitié des droits prélevés.
Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, donne une photographie légèrement différente, toutes lignes confondues. Dans un entretien au journal Les Echos, il indique que concrètement, 60 à 65 % des décès entraînent des déclarations de succession dans les offices notariaux et que, parmi elles, 62 % sont exonérées du paiement de droits de succession.
Deux sources, deux méthodes, mais une même conclusion : les successions réellement taxées demeurent l’exception plutôt que la règle.
