L’administration fiscale peut obtenir les relevés bancaires d’un contribuable directement auprès de sa banque, sans passer par un juge et sans le prévenir au préalable. Ce pouvoir porte un nom précis : le droit de communication. Concrètement, la banque remet les documents demandés à l’administration fiscale sans en informer son client, qui découvre rarement que ses comptes ont été consultés.
La banque ne peut opposer ni le secret professionnel ni le secret bancaire à cette demande. Il ne s’agit toutefois ni d’une perquisition ni d’un accès permanent à l’application bancaire du client : les agents réclament des documents déjà existants, sans pouvoir fouiller quoi que ce soit.
Une base légale ancienne, validée par le Conseil d’État
Le droit de communication s’appuie sur l’article L81 du livre des procédures fiscales, qui autorise les agents à recueillir documents et renseignements pour établir, contrôler et recouvrer l’impôt. L’article L85 étend cette obligation aux personnes soumises aux règles comptables du code de commerce, une catégorie qui englobe les banques. Le Conseil d’État a confirmé cette application aux établissements bancaires dans une décision du 12 juin 2026 (n° 513952).
Le Bulletin officiel des finances publiques pose toutefois une limite : les demandes portant sur les livrets d’épargne populaire ou les livrets de développement durable et solidaire doivent rester rigoureusement exceptionnelles. Si une banque refuse de répondre, elle s’expose à une amende de 10 000 € par demande, prévue par l’article 1734 du code général des impôts.
En contrepartie, les agents fiscaux restent eux-mêmes tenus au secret professionnel pour toutes les informations recueillies, sous peine de sanctions pénales, en vertu de l’article L103 du LPF.
Les banques ne sont pas les seules concernées. Employeurs, caisses de retraite, notaires ou encore casinos peuvent eux aussi être sollicités selon la nature des informations recherchées.
Le contribuable ne l’apprend qu’au moment de la rectification
Il n’existe aucun moyen de savoir, en temps réel, que ses comptes ont été consultés. On ne l’apprend, le cas échéant, qu’à la réception d’une proposition de rectification, le document qui annonce un redressement. L’article L76 B du LPF impose alors à l’administration d’indiquer la teneur et l’origine des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle fonde sa décision, et de remettre une copie des documents au contribuable qui en fait la demande, avant la mise en recouvrement de l’impôt. Sans proposition de rectification, rien ne remonte jusqu’à lui : la démarche reste invisible.
Un exemple cité par Selectra illustre ce mécanisme. Sophie, 38 ans, reçoit une proposition de rectification portant sur 4 200 € de revenus jugés non déclarés, l’origine indiquée étant des relevés de son compte bancaire. Avant la mise en recouvrement, elle réclame copie des pièces et découvre l’origine du calcul : trois virements de 1 400 € correspondant en réalité au remboursement d’un prêt familial.
Elle joint les justificatifs à sa réponse. Sans la mention imposée par l’article L76 B, elle n’aurait jamais su d’où venaient ces chiffres.
Aucun recours ne permet de bloquer une demande de communication avant son exécution. Le contribuable peut seulement en contester la régularité devant le juge de l’impôt, dans le cadre du litige sur son imposition. Si les pièces ont été obtenues de manière illégale, l’administration ne peut plus s’en prévaloir.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 12 juin 2026, le Conseil d’État a refusé de la transmettre. Le requérant reprochait à l’article L85 d’autoriser toute demande sans préavis, sans juge et sans recours dédié. Le Conseil d’État a répondu que le droit de communication poursuit un but précis, que les agents restent tenus au secret professionnel et que la lutte contre la fraude fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle.
Une action en indemnisation reste néanmoins ouverte si une faute des agents cause un préjudice distinct du paiement de l’impôt. La banque elle-même peut attaquer devant le juge administratif la demande que lui adresse l’administration.
La question dépasse les frontières françaises. Le 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie dans l’affaire Ferrieri et Bonassisa, au nom de l’article 8 de la Convention, qui protège la vie privée. Selon une note de la direction des affaires juridiques de Bercy, aucun droit à être prévenu d’un contrôle fiscal ne découle pour autant de la Convention : ce que la CEDH a sanctionné en Italie, c’est l’absence de limites précises et de contrôle indépendant.
Une demande adressée à la banque ne vaut pas redressement. Les informations recueillies ne peuvent être opposées au contribuable que si elles sont nécessaires à la détermination des bases d’imposition. Si elles confirment sa déclaration, la procédure s’arrête là, sans qu’il en soit jamais informé.
