Les contribuables qui bénéficient du crédit d’impôt pour emploi ou service à domicile devront redoubler de vigilance. Une nouvelle case obligatoire fait son apparition dans la déclaration de revenus de 2025 pour les revenus de 2024. Celle-ci sera ouverte à partir du 10 avril 2025. Derrière cette mesure, l’administration fiscale affiche sa volonté de renforcer la transparence, mais aussi de mieux traquer les éventuelles erreurs ou fraudes.
Une nouvelle case obligatoire pour surveiller les crédits d’impôt
À compter de la déclaration de revenus 2025 – qui sera ouverte le 10 avril 2025 – les foyers fiscaux bénéficiant du crédit d’impôt pour emploi à domicile devront remplir une nouvelle case : la case 7DB du formulaire 2042 RICI. Cette obligation concerne toutes les personnes ayant eu recours à des services à la personne et ayant demandé l’avantage fiscal correspondant, soit environs 5 millions de foyers fiscaux, selon les chiffres du ministère de l’Économie (2023).
Concrètement, les contribuables devront désormais indiquer l’identité du bénéficiaire des paiements effectués pour ces prestations. Il peut s’agir :
- d’une entreprise spécialisée dans les services à domicile ;
- d’une association agréée ;
- d’un organisme mandataire chargé de gérer l’emploi à domicile ;
- ou encore d’un salarié embauché via le CESU (Chèque emploi service universel).
Cette nouvelle exigence vise à mieux contrôler et évaluer les dépenses liées à ce crédit d’impôt, qui représente chaque année environ 6 milliards d’euros de dépenses pour l’État, précise Bercy. En demandant aux contribuables de détailler précisément les prestataires payés, l’administration fiscale souhaite renforcer les contrôles et limiter les abus ou erreurs déclaratives.
Un contrôle fiscal renforcé en cas d’erreur ou d’oubli
Cette nouvelle case n’est pas anodine : elle élargit les moyens de vérification du fisc. En cas d’erreur, d’oubli ou d’information incomplète, les contribuables s’exposent à des demandes de justificatifs de la part de l’administration fiscale.
Les agents du fisc disposeront désormais d’une grille de contrôle plus précise, leur permettant de vérifier rapidement les incohérences entre les montants déclarés et les bénéficiaires des paiements. En cas de doute, les contribuables auront 30 jours pour fournir les justificatifs nécessaires. En l’absence de réponse ou si les documents sont jugés insuffisants, un redressement fiscal pourra être appliqué.
Les principaux risques concernent :
- Les erreurs dans l’identification du bénéficiaire (confusion entre un salarié CESU et une entreprise) ;
- L’omission d’un prestataire ayant fourni des services à domicile ;
- Un montant déclaré incorrect ;
- L’absence de justificatif en cas de contrôle.
Des nouveaux seuils d’imposition
Outre cette nouvelle exigence, les contribuables devront également tenir compte de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, ajustée de +1,8 % pour suivre l’inflation (produits de la consommation hors tabas). Ce changement modifie les seuils d’imposition applicables en 2025 :
- Jusqu’à 11 497 euros : 0 % d’imposition
- De 11 498 à 28 797 euros : 11 %
- De 28 798 à 82 341 euros : 30 %
- De 82 342 à 180 294 euros : 41 %
- Au-delà de 180 294 euros : 45 %
Cette revalorisation peut avoir des conséquences directes : même une hausse modérée des revenus pourrait faire basculer certains contribuables dans une tranche supérieure, avec un impact immédiat sur leur imposition.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle obligation concerne les bénéficiaires du crédit d’impôt pour emploi à domicile, mais elle impacte aussi indirectement les prestataires de services à domicile. Ces derniers devront désormais fournir des informations claires et précises à leurs clients afin de faciliter la déclaration fiscale.
Les personnes concernées sont notamment :
- Les parents employant une garde d’enfants ;
- Les personnes âgées bénéficiant de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) avec recours à une aide à domicile ;
- Les foyers utilisant les plateformes telles que CESU ou Pajemploi.
Pour éviter toute erreur, il est vivement recommandé aux contribuables de rassembler leurs justificatifs et de vérifier attentivement les informations à reporter dans la case 7DB avant de commencer leur déclaration de revenus.
