Au 11 juillet 2026, seules 20 % des entreprises françaises avaient choisi leur plateforme pour basculer vers la facturation électronique, selon des données recueillies par Basta!. Toutes doivent pourtant l’avoir fait avant le 1er septembre 2026, date d’entrée en vigueur de la réforme.
Cette situation explique la multiplication des messages d’alerte envoyés ces dernières semaines par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), intitulés « Facturation électronique : désignation d’une plateforme de réception de factures électroniques ».
Environ cinq millions d’entreprises sont concernées, des autoentrepreneurs aux grands groupes. Toutes devront être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre, pour leurs factures d’énergie ou de téléphone par exemple. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront en plus émettre l’intégralité de leurs factures dans ce format dès cette date. Les petites et microentreprises, elles, disposent d’un an de plus pour l’émission, jusqu’au 1er septembre 2027.
Les grandes entreprises prêtes, les petites à la traîne
Le président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, Damien Charrier, estime que 95 % des structures de plus de 250 salariés sont en ordre de marche à moins d’un mois de l’échéance, grâce à leur service de comptabilité interne.
Le tableau est bien différent côté PME et très petites entreprises. Fin juillet 2026, 30 % d’entre elles n’avaient toujours pas choisi de plateforme agréée, selon Sébastien Rabineau, directeur du projet facturation électronique à la DGFiP. Sur les 70 % restants, un tiers seulement était effectivement enregistré auprès de l’administration.
Pour Jean-Guilhem Darré, délégué général du syndicat des indépendants et des TPE, la complexité du dispositif dépasse largement les capacités de nombreux petits professionnels. « Comment quelqu’un, qui ne traite que quelques factures par mois, peut s’y reconnaître dans tout ça… », s’interroge-t-il. Il y voit même « le saut dans le vide pour beaucoup de gens » puisqu’il s’agit, dit-il, de confier ses factures « à de parfaits inconnus ».
Un marché confié à des plateformes privées
Contrairement à l’Italie, qui a généralisé la facturation électronique dans son secteur public dès 2014 puis dans le privé en 2019 via une plateforme gouvernementale unique et gratuite, la France a choisi d’ouvrir ce marché à la concurrence. Cent cinquante-quatre plateformes privées sont agréées par l’État, sans autre indication que leur intitulé sur le site de la DGFiP.
Le ministère de l’Économie et des Finances avait annoncé, le 15 octobre 2024, abandonner l’idée d’un portail public gratuit, justifiant ce choix par la nécessité de sécuriser les données, selon Linda Sehili, du syndicat Solidaires Finances publiques.
Rabineau conseille de privilégier la plateforme affiliée au logiciel de gestion déjà utilisé par l’entreprise, ou de laisser choisir son expert-comptable. « C’est assez intuitif et souvent le prix de la prestation peut aider à choisir », précise-t-il. Les offres gratuites sont en revanche déconseillées, au risque d’un blocage rapide du système.
L’Italie, avec son modèle unique, a récupéré entre deux et quatre milliards d’euros de TVA supplémentaires par an dans les premières années suivant sa mise en place.
Amendes et tolérance affichée par le gouvernement
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a annoncé mi-juillet 2026 vouloir faire preuve de « tolérance et de bienveillance ». Aucun report de la réforme au-delà du 1er septembre n’est envisagé. Les entreprises ayant engagé les démarches sans les avoir terminées ne seront pas sanctionnées, contrairement à celles n’ayant rien fait, selon la DGFiP.
Les sanctions varient selon la nature du manquement. Une facture non conforme coûte 50 euros, avec un plafond de 15 000 euros par an. Pour l’absence de plateforme désignée, la loi de finances pour 2026 prévoit une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 euros à l’expiration de ce délai, majorée de 1 000 euros supplémentaires tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Chaque non-transmission des données de transaction coûte, elle, 500 euros. Linda Sehili rapporte que la DGFiP se montrerait plus tolérante durant les premiers mois, jugeant improbable un démarrage effectif dès le 1er septembre.
