Les frais bancaires appliqués aux successions, souvent surnommés « taxe sur la mort », sont depuis longtemps une source de désagrément pour les familles endeuillées. Ces frais, liés essentiellement à la clôture des comptes d’un défunt, vont bientôt être révisés en France. À partir du jeudi 13 novembre 2025, une nouvelle réglementation sera mise en place permettant de plafonner ces frais à 850 euros et d’en supprimer certains cas, apportant ainsi un soulagement bienvenu pour les héritiers, rapporte RMC.
De quoi il s’agit et comment ça varie
Jusqu’à présent, chaque banque fixait librement ses frais liés à la succession, ce qui faisait varier considérablement le montant payé par les héritiers. Ces frais couvrent un ensemble de démarches comme l’établissement de l’inventaire des fonds du défunt, les échanges avec le notaire et le transfert des fonds aux héritiers. Par exemple, pour une succession d’un montant de 20 000 euros, les frais pouvaient osciller entre 80 et 527,50 euros. Pour des successions plus importantes, ces frais pouvaient atteindre jusqu’à 25 000 euros.
La facture est d’autant plus mal perçue lorsque le défunt est un enfant. En 2022, une mère s’est retrouvée à payer 138 euros pour clôturer le compte bancaire de son enfant de huit ans, illustrant bien la dimension financière et émotionnelle de ces frais.
Ce que prévoit le nouveau décret
Un décret paru au Journal officiel le 14 août 2025 fixe désormais un plafond pour ces frais et prévoit leur suppression dans certains cas. Ainsi, les comptes détenus par des mineurs ne feront plus l’objet de ces frais. Autrement dit, si le solde total des comptes est inférieur à 5 910 euros, ou si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, aucun frais ne sera facturé.
La nouvelle règle fixe ces frais à 1 % du montant total des soldes et des produits d’épargne, soulignant l’importance d’une planification successorale efficace. Pour une succession de 20 000 euros, cela signifie que les frais ne dépasseront pas 200 euros, avec un maximum de 850 euros même dans le cas de successions atteignant 100 000 euros. Ce plafond sera ajusté chaque année en fonction de l’inflation.
Ce que cela change économiquement et à l’étranger
Pour les banques françaises, ces frais représentent environ 150 millions d’euros par an. Toutefois, l’association UFC-Que Choisir dénonce ces montants en les jugeant largement supérieurs aux frais réellement engagés par les établissements bancaires, soulignant les enjeux de la fiscalité des successions. Pour comparer, en Allemagne, ces frais sont carrément interdits.
Du côté des consommateurs, cette réforme est vue comme une belle avancée. L’UFC-Que Choisir explique que « les héritiers pourront enfin gérer ces démarches sans craindre des facturations abusives ». La loi du 13 mai 2025, qui vise à limiter et encadrer les frais bancaires liés aux successions, marque ainsi un tournant dans la protection des droits des consommateurs face à des pratiques jugées opaques et inéquitables.
