La taxe foncière sur la résidence principale ne peut pas dépasser 50 % des revenus annuels du contribuable. Si la cotisation franchit ce seuil, l’administration fiscale est tenue d’accorder un dégrèvement égal à la fraction excédentaire. Ce mécanisme, prévu à l’article 1391 B ter du Code général des impôts, est méconnu alors qu’il peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie.
L’exemple chiffré illustre bien le principe : un couple retraité avec un revenu fiscal corrigé de 28 000 euros et une cotisation de taxe foncière de 19 000 euros hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut prétendre à un dégrèvement de 5 000 euros.
Le calcul est simple : 50 % de 28 000 euros donnent un plafond de 14 000 euros, et la différence avec les 19 000 euros de cotisation constitue le dégrèvement net. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle, reste due dans tous les cas.
Trois conditions à réunir
L’accès au dispositif suppose de remplir simultanément trois critères. Le logement doit être la résidence principale au 1er janvier 2026. Le revenu fiscal de référence de l’année précédente, soit le RFR 2025 figurant sur l’avis d’imposition 2025, ne doit pas dépasser les plafonds fixés par la loi du 19 février 2026.
Et le contribuable ne doit pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière : tout patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1 300 000 euros exclut automatiquement du dispositif, quels que soient les revenus.
Les plafonds de revenus varient selon la composition du foyer. Un célibataire, veuf ou divorcé peut avoir un RFR allant jusqu’à 29 815 euros ; un couple marié ou pacsé jusqu’à 42 265 euros, auxquels s’ajoutent 6 966 euros pour la première demi-part supplémentaire, puis 5 484 euros par demi-part suivante. Un couple avec un enfant à charge peut ainsi présenter un RFR allant jusqu’à 47 749 euros.
Selon le site lerevenu.com, les seuils sont restés stables par rapport à ceux de 2025. En revanche, pour d’autres dispositifs d’exonération totale, les plafonds ont été relevés pour 2026, ce qui élargit le nombre de propriétaires éligibles, notamment parmi les personnes âgées et les bénéficiaires d’aides sociales.
Ce que le dégrèvement ne couvre pas entièrement
Une subtilité vient réduire le calcul dans certaines communes : si le taux de taxe foncière local a augmenté depuis 2011, le dégrèvement est amputé d’un montant correspondant à la hausse de taux appliquée à la base nette imposable. En clair, la fraction de l’augmentation liée aux décisions des collectivités locales depuis 2011 est exclue du remboursement. Cette réduction ne s’applique toutefois pas si elle est inférieure à 15 euros.
Le dispositif ne se cumule pas avec l’exonération totale accordée aux plus de 75 ans dont les revenus sont modestes, ni avec le dégrèvement forfaitaire de 100 euros réservé aux propriétaires âgés de 65 à 74 ans : le plus favorable des régimes s’applique selon la situation personnelle.
Le dégrèvement n’est pas automatique. Il faut déposer une réclamation via le formulaire Cerfa n° 14770 (formulaire 2041-DPTF-SD), disponible sur impots.gouv.fr, en y joignant la copie de l’avis de taxe foncière de l’année concernée et celle de l’avis d’imposition sur le revenu de l’année précédente. La demande peut être transmise par la messagerie sécurisée de l’espace particulier sur le site des impôts, ou par courrier recommandé au centre des finances publiques compétent.
Les délais sont encadrés par l’article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales. Pour la taxe foncière 2025, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2026 ; pour celle de 2026, jusqu’au 31 décembre 2027.
L’administration dispose ensuite de six mois pour répondre. En cas de décision favorable, le remboursement s’effectue par virement bancaire. En cas de rejet ou d’absence de réponse, le contribuable peut saisir le tribunal administratif compétent.
Une baisse importante de revenus intervenant en cours d’année, un départ à la retraite ou une modification de la composition du foyer ne modifient pas l’éligibilité pour la taxe foncière de l’année en cours : le calcul repose toujours sur le RFR de l’année précédente. L’éligibilité s’ouvrira l’année suivante si le nouveau revenu passe sous les plafonds réglementaires.
