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Un compte bancaire de 900 000 euros laissé de côté dans un héritage, dix-sept ans après le décès du père deux frères s’affrontent en justice

Un compte bancaire caché pendant dix-sept ans, une facture fiscale de plus de 670 000 euros, et deux frères qui finissent devant le tribunal. Le partage de la dette réserve une surprise.

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Un compte bancaire de 900 000 euros laissé de côté dans un héritage, dix-sept ans après le décès du père deux frères s'affrontent en justice
Un compte bancaire de 900 000 euros laissé de côté dans un héritage, dix-sept ans après le décès du père deux frères s’affrontent en justice © journaldeleconomie.fr

Le tribunal judiciaire de Paris a tranché, le 6 octobre 2026, un litige opposant deux frères autour d’un redressement fiscal lié à la succession de leur père. En cause : la répartition d’une dette envers le fisc née d’un compte bancaire resté longtemps dans l’ombre.

Un compte de plus de 900 000 euros découvert par le fisc

Le père des deux héritiers est mort en 2009. Ses fils pensaient alors le dossier clos. Mais en 2019, l’administration fiscale met la main sur un compte bancaire appartenant au défunt, jamais déclaré dans la succession. D’après actu.fr, son solde s’élevait à 912 082,31 euros.

Cette découverte entraîne un redressement fiscal conséquent. Le fisc réclame aux deux frères un total de 670 560 euros, réparti entre :

  1. 364 832 euros de droits de succession supplémentaires,
  2. 145 932 euros de majoration pour manquement délibéré,
  3. 159 796 euros d’intérêts de retard.

En tant qu’héritiers, les deux hommes sont solidairement responsables de cette dette envers l’administration.

Un versement mal réparti entre droits et pénalités

Le 4 juin 2020, l’un des deux frères vire 335 280 euros à la Direction générale des finances publiques, soit exactement la moitié de la somme réclamée. L’administration affecte l’intégralité de ce paiement aux seuls droits de succession, fixés à 364 832 euros au total, alors que la part individuelle de chaque frère sur ces droits n’était que de 182 416 euros. Résultat : ce frère règle bien plus que ce qu’il devait légalement.

Son frère, de son côté, échelonne ses versements entre novembre 2020 et décembre 2024, pour un total de 29 552 euros. Cette somme suffit à solder les droits de succession restants, mais ne couvre ni les pénalités ni les intérêts de retard. En février 2025, le fisc signale qu’il reste 307 157 euros à payer, dont 305 728 euros de pénalités et 1 429 euros d’intérêts supplémentaires.

Estimant avoir déjà épongé une partie de la dette de son frère, le premier héritier lui adresse une mise en demeure, restée sans effet. Il l’assigne alors devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant 152 864 euros ainsi que les intérêts de retard supplémentaires qu’il lui impute.

Dans son jugement, le tribunal rappelle un principe simple : si les héritiers sont solidairement responsables envers le fisc, chacun ne doit supporter, dans leurs rapports entre eux, que sa propre part de la dette, selon la formule retenue par les magistrats.

Les juges constatent que le plaignant a versé 335 280 euros au titre des droits de succession, alors que sa contribution personnelle n’était que de 182 416 euros. Le tribunal condamne donc son frère à lui rembourser la différence, soit 152 864 euros. Il devra en outre verser 4 000 euros au titre des frais de justice et supporter les dépens de la procédure.

Rendu en premier ressort, le jugement est assorti de l’exécution provisoire. L’affaire aura mis dix-sept ans à se régler, depuis la mort du père en 2009 jusqu’à cette décision rendue le 6 octobre 2026.

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