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Apple impose un « déséquilibre significatif » aux développeurs français





Le 20 Décembre 2022, par François Lapierre

Apple a été condamné par le tribunal de commerce de Paris pour un « déséquilibre significatif » imposé aux développeurs d'applications français.


Coup de griffe contre Apple

Pour pouvoir distribuer leurs applications auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad, les développeurs doivent impérativement en passer par l'App Store, la boutique en ligne gérée par Apple. Le constructeur informatique américain interdit en effet les magasins d'applications alternatifs, ce qui ne laisse pas d'autre choix aux développeurs français. En 2017, Bercy déposait plainte contre le géant, ainsi que contre Google qui exploite une boutique similaire pour les smartphones Android.

Le ministère de l'Économie reprochait alors aux deux entreprises d'imposer des tarifs aux start-ups françaises, mais aussi de récupérer les données et de modifier les contacts de manière unilatérale. Le tribunal de commerce de Paris en charge du dossier s'est rangé du côté du ministère, et inflige à Apple une amende d'1 million d'euros. Face aux recettes du groupe, ce n'est quasiment rien (il a engrangé 90 milliards de dollars de chiffre d'affaires rien qu'au troisième trimestre).

Cinq griefs contre Apple écartés par le tribunal de commerce

Néanmoins, dans le contexte des nouvelles règles européennes (DMA) qui vont s'appliquer aux « contrôleurs d'accès », ce jugement indique qu'Apple va devoir montrer patte blanche. Le tribunal a retenu contre les accusés un déséquilibre significatif et une insécurité juridique et économique importante. Les développeurs ne peuvent pas renégocier leur contrat avec Apple ou contester la suspension d'une application.

En revanche, le jugement écarte cinq des onze griefs de la plainte, en particulier sur la commission de 30% prélevée sur chaque transaction passée dans les applications. Ce taux n'est manifestement pas excessif, selon le tribunal, on le retrouve très fréquemment dans le commerce, « qu'il soit en ligne ou physique ». Le jugement renvoie également vers le DMA pour les questions de rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs.



Tags : Apple

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