Journal de l'économie
Juris

Urbanisme : Attaquer un permis de construire sans disposer d’un intérêt à agir peut coûter très cher ! - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 07/04/2021

Par un jugement n° 2002835 du 26 mars 2021, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que s’expose à une amende sévère pour recours abusif (article R.741-12 du Code de justice...

Justice et politiques : se désoler, se consoler. - Par Nicolas Lerègle, le 08/03/2021

Giscard et Mitterand qui ont échappé à la justice on se demande bien pourquoi, Chirac, Sarkozy qui n’y ont pas coupé, Barre qui planquait son argent en Suisse y a échappé, Fillon, Juppé, Fabius,...

5G - Selon le Conseil d’État, l’attribution des fréquences 5G ne méconnaît pas le principe de précaution - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 27/01/2021

Par une décision en date du 31 décembre 2020 (CE, 31 décembre 2020, n° 438240), le Conseil d’État a écarté l’ensemble des griefs développés devant lui contre l’attribution des fréquences 5G en...

Traitement des données personnelles : Le Conseil d’État cloue de nouveau au sol les drones - Par Frederic Rose-Dulcina, le 04/01/2021

Par une décision en date du 22 décembre 2020, le Conseil d’État a considéré que le dispositif de surveillance par drone transmettant, après floutage, des images au centre de commandement de la...

Permis de construire en copropriété : faire fi du refus de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas frauder ! - Par Frederic Rose-Dulcina, le 27/11/2020

Par un arrêt en date du 23 octobre 2020, le Conseil d'État a jugé que le défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale des copropriétaires ne caractérise pas une fraude visant à tromper...

COVID-19 : Les mesures restrictives de liberté juridiquement validées, mais socialement inacceptées ? - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 09/11/2020

Récemment, les juridictions administratives sont une nouvelle fois venues au secours du pouvoir exécutif en validant à la fois le couvre-feu, le reconfinement, mais aussi la fermeture des commerces...

L’incitation à la haine est-elle suffisamment punie ? - Par Rym BOUKHARI, le 28/10/2020

C’est un véritable privilège de vivre dans un pays ou la liberté d’expression est protégée par notre Constitution, un pays qui nous permet de faire ou dire des choses qui pourraient parfois même...

COVID-19 : Il y a eu du sport dans les prétoires… - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 06/10/2020

De nombreux gérants de salles de sport et des syndicats représentatifs ont saisi certaines juridictions administratives afin d’obtenir la suspension de l’exécution de plusieurs arrêtés préfectoraux...

AIRBNB : Le «oui mais» de la CJUE face à l’encadrement des locations de type Airbnb en zone locative tendue - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 02/10/2020

Par une décision en date du 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un...

Nintendo attaquée pour obsolescence programmée - Par Aurélie GIRAUD, le 22/09/2020

La dernière console de Nintendo, la Switch, qui a connu un succès majeur durant le confinement jusqu’à être en rupture de stock, est accusée d’obsolescence programmée. Selon l’association UFC-Que Choisir, Nintendo, au courant d’un certain bug sur les manettes de la console, n’aurait rien fait. Du coup, elle a décidé de porter plainte pour obsolescence programmée.

Le Conseil constitutionnel met à l’amende le forfait post-stationnement - Par Maître Frédéric Rose-Dulcina, le 10/09/2020

Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a jugé que l’absence de dérogation à l’obligation de payer le forfait...

Discothèques : la fête est finie ? - Par Maître Frédéric Rose-Dulcina, le 30/07/2020

Par une ordonnance en date du 13 juillet 2020 [1], le Conseil d’Etat a rejeté le recours de certains acteurs des établissements de nuit en estimant que la fermeture de ces lieux n’est pas une mesure...
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