Journal de l'économie
Juris

Autorisations d’urbanisme : le Conseil d’État met fin aux demandes de pièces complémentaires dilatoires - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 27/12/2022

Le 9 décembre 2022, la Haute juridiction administrative a rendu un arrêt important constituant un revirement en droit de l’urbanisme. Désormais, en matière d’autorisation d’urbanisme, une demande de...

Urbanisme : Chut ! En cas d’opposition à un projet de construction, le silence est d’or - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 11/12/2022

Dans un jugement intéressant en date du 8 décembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a considéré que le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative,...

Urbanisme : un raccordement au réseau d’électricité sans terme précis peut être regardé comme définitif au sens de l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 01/12/2022

Selon une décision récente du Conseil d’État, doit être regardé comme présentant un caractère définitif au sens de l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme un raccordement n’ayant pas vocation à...

Pénurie de carburants : une grève qui ne nuit pas n’est pas une grève. Oui, mais… - Par Frédéric Rose-Dulcina , le 20/10/2022

La réquisition de grévistes par une autorité publique donne lieu à un contentieux peu abondant, mais qui donne l’occasion à chaque fois de se rendre compte de la difficile conciliation entre le droit...

Réforme de l’allocation chômage : le feu vert du juge des référés du Conseil d’État après son ordonnance (très critiquée) du 22 juin 2021 - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 01/11/2021

Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de ne pas suspendre le décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de...

Urbanisme : la notification des recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées à une société - Par Frederic Rose-Dulcina, le 25/10/2021

Par un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société, la notification d’un recours contre cet acte doit être...

COVID-19 : le Conseil d’État tranche (enfin) le débat sur la présentation du passe sanitaire dans les centres commerciaux - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 23/09/2021

Depuis plusieurs semaines, diverses juridictions administratives françaises ont rendu des décisions contradictoires sur la nécessité de présenter le passe sanitaire à l’entrée des centres commerciaux...

Urbanisme : la restauration des bâtiments anciens ayant un intérêt architectural ou patrimonial - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 13/09/2021

Par un arrêt du 4 août 2021 (CE, 4 août 2021, n° 433761, mentionné au Lebon), le Conseil d’État a jugé que les travaux visant la restauration d’un bâtiment ancien caractéristique des traditions...

Pollution de l’air : l’État mis à l’amende par le Conseil d’État en liquidant une astreinte de 10 millions d’euros - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 06/09/2021

Par un arrêt important du 4 août 2021 (CE, 4 août 2021, n° 428409, publié au Lebon), le Conseil d’État a estimé que les mesures prises par l’État pour réduire la pollution de l’air dans les grandes...

Mesures restrictives de liberté : l’extension du pass sanitaire passera-t-elle l’été ? - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 21/07/2021

Afin d’inciter le maximum de Français à se faire vacciner, Emmanuel Macron a annoncé, lundi 12 juillet 2021, une extension du pass sanitaire en deux étapes. À partir du mercredi 21 juillet, l’accès...

DOM : un fonctionnaire qui effectue un congé de maladie ordinaire en métropole ne peut pas être privé de son « indemnité de vie chère » - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 21/06/2021

Par un jugement en date du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a jugé que le fait pour un fonctionnaire d’effectuer son congé de maladie ordinaire en métropole ne justifie pas qu’il...

Loi littoral : l’implantation d’antennes-relais doit respecter le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants - Par Frederic Rose-Dulcina, le 15/06/2021

Par un avis du 11 juin 2021, le Conseil d’État a confirmé que les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral, ce qui impose de les...
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