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Congés payés et arrêts maladie : le Conseil constitutionnel a tranché





Le 9 Février 2024, par Paolo Garoscio

La décision du Conseil Constitutionnel français concernant les droits aux congés payés durant les périodes d'arrêt maladie non professionnel constitue un moment charnière pour le droit du travail en France. La France doit en effet se mettre en conformité avec la réglementation européenne… qui semble contradictoire avec le Code du travail.


Le Code du travail conforme à la Constitution

Le Conseil Constitutionnel a été saisi pour statuer sur la conformité à la Constitution française de certaines dispositions du Code du travail. Ces dispositions conditionnent l'acquisition de congés payés à la réalisation d'un "travail effectif", excluant de fait les périodes d'arrêt maladie, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et ce, uniquement durant la première année. La décision du 8 février 2023 du Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité de ces règles avec la Constitution, tout en soulignant leur potentiel désaccord avec le droit européen.

Cette décision maintient la règle selon laquelle les salariés en arrêt maladie pour des raisons non professionnelles ne cumulent pas de droits à congés payés pendant leur absence. Cette spécificité française se trouve ainsi en tension avec les directives européennes, notamment celle de 2003, qui prévoit un minimum de quatre semaines de congés payés pour tous les travailleurs, indépendamment de leur situation de santé.

 

Que va-t-il se passer en France ?

Bien que les dispositions actuelles soient jugées conformes à la Constitution, elles se heurtent à la nécessité pour la France de se conformer aux standards européens en matière de droits des travailleurs. La décision du Conseil Constitutionnel ouvre de fait la voie à une réforme potentielle du Code du travail légèrement moins avantageuse pour les salariés.

Le gouvernement français pourrait en effet limiter à 2 jours par mois le nombre de congés payés cumulés durant les arrêts maladie, se conformant ainsi à la réglementation de 2003. Mais il pourrait réserver aux salariés français actifs le droit à cumuler 2,5 jours de congés payés par mois.




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