La France entend décidément tenir son rang de championne du monde de la régulation des crypto-actifs (le terme de crypto-monnaie n’est pas adapté étant donné que ces actifs numériques ne constituent juridiquement pas des monnaies ayant cours légal) et s’évertue à appliquer à la lettre les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), anticipant ainsi une future règlementation européenne en la matière.
En effet, le 4 avril 2021 dernier a été publié au Journal Officiel le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 « relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (LCB-FT).
Ce décret vient compléter le cadre légal français applicable aux levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) et aux activités des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) consacré par la désormais célèbre loi Pacte de 2019 et par l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 qui faisait suite au démantèlement, en France, au mois de septembre 2020, d’un réseau de financement du groupe terroriste « Daesh » permettant le transfert de fonds à des combattants sur zone, grâce à des transactions recourant à des actifs numériques.
En vertu de cette règlementation, parmi les plus contraignantes au monde, les PSAN, qu’ils soient établis en France ou qu’ils ciblent le marché français, sont assujettis aux obligations prévues par le Code monétaire et financier en matière de LCB-FT dès lors qu’ils proposent à leurs clients les services suivants :
L’ensemble de ces acteurs sont donc tenus de s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant de débuter leur activité en France (avant le 10 juin 2021 pour les PSAN proposant les services 3 et 4) et de s’acquitter des obligations en matière d’évaluation des risques BC-FT auxquels ils sont exposés, de connaissance de leurs clients et des bénéficiaires effectifs de ces derniers, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs. Les PSAN ont en particulier l’interdiction de tenir des comptes anonymes et devront ainsi se plier au principe du KYC (Know Your Customer) en procédant à la vérification scrupuleuse de l’identité de leurs clients, notamment leur identité bancaire par un virement SEPA.
Le décret du 4 avril 2021 vient compléter ces mesures destinées à réduire l’anonymat des transactions en crypto-actifs. À partir du 1er mai, les PSAN et les émetteurs de jetons devront désormais réaliser l’identification de leurs clients préalablement à chaque opération, quels qu’en soient le montant (donc dès le premier euro) et la nature (crypto-fiat ou entre crypto). Particulièrement contraignante, cette obligation renforcée est d’ailleurs une spécificité applicable uniquement aux PSAN, et ne concerne pas les autres assujettis aux obligations LCB-FT (comme les institutions bancaires et financières).
Le décret précise par ailleurs que lorsque de la monnaie électronique est utilisée pour l’achat d’actifs numériques, les émetteurs de monnaie électronique sont également soumis aux obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, ce qui n’est pas le cas pour les opérations d’achat de tous les autres services/biens de consommation pour un montant inférieur à 250 euros qui, elles, bénéficient toujours d’une exemption. L’objectif est donc bien ici d’empêcher l’achat d’actifs numérique de manière anonyme.
En outre, le décret précise que des exigences en matière de gel des avoirs détenus par les PSAN seront précisées par de prochaines modifications du Règlement général de l’AMF, ce qui permettra aux autorités françaises de mieux assurer le contrôle de ces avoirs.
Parallèlement à ces nouvelles contraintes, le décret allège les modalités d’identification des clients des PSAN à l’entrée en relation : les PSAN peuvent désormais recourir à un moyen d’identification d’un niveau de garantie substantiel (et plus nécessairement élevé), celui-ci pouvant être certifié/attesté par l’ANSSI (sans nécessairement le notifier à la Commission européenne).
La règlementation applicable aux PSAN ne concerne donc plus seulement les services liés à des opérations entraînant des plus-values (comme le fait de convertir des actifs numériques en euros en réalisant au passage une plus-value imposable) mais toutes les opérations impliquant des crypto-actifs. Pourtant, si 12 plateformes (de taille plutôt modeste) sont actuellement enregistrées auprès de l’AMF, ce n’est à ce jour le cas d’aucun des principaux acteurs du secteur, qui tous pourtant ciblent la France. Cependant, Binance aurait d’ores et déjà déposé un dossier.
Le renforcement de la règlementation applicable aux crypto-actif fait l’objet de forte critique de la part des acteurs du secteur qui dénoncent l’association régulièrement faite par les autorités françaises (et notamment le ministre de l’Économie) entre terrorisme et « cryptomonnaies » et s’inquiètent, probablement à juste titre, de l’impact de cette règlementation sur l’attractivité française dans ce secteur en pleine expansion, alors même que l’écosystème français est l’un des plus avancés en Europe. La France pourrait pourtant être rapidement rejointe par l’Union européenne qui travaille actuellement sur une proposition de règlement visant à encadrer ce secteur et en particulier à limiter l’utilisation au sein de l’UE des « stablecoins » (ou « jetons de valeur stable »), ces crypto-actifs dont la valeur est rattachée à une ou plusieurs monnaies fiat.
Alexandre Mandil
Avocat au Barreau de Paris membre du réseau Lex-Squared.
En effet, le 4 avril 2021 dernier a été publié au Journal Officiel le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 « relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (LCB-FT).
Ce décret vient compléter le cadre légal français applicable aux levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) et aux activités des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) consacré par la désormais célèbre loi Pacte de 2019 et par l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 qui faisait suite au démantèlement, en France, au mois de septembre 2020, d’un réseau de financement du groupe terroriste « Daesh » permettant le transfert de fonds à des combattants sur zone, grâce à des transactions recourant à des actifs numériques.
En vertu de cette règlementation, parmi les plus contraignantes au monde, les PSAN, qu’ils soient établis en France ou qu’ils ciblent le marché français, sont assujettis aux obligations prévues par le Code monétaire et financier en matière de LCB-FT dès lors qu’ils proposent à leurs clients les services suivants :
- services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») ;
- services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
- services d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto »)
- plateformes de négociation de ces actifs.
L’ensemble de ces acteurs sont donc tenus de s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant de débuter leur activité en France (avant le 10 juin 2021 pour les PSAN proposant les services 3 et 4) et de s’acquitter des obligations en matière d’évaluation des risques BC-FT auxquels ils sont exposés, de connaissance de leurs clients et des bénéficiaires effectifs de ces derniers, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs. Les PSAN ont en particulier l’interdiction de tenir des comptes anonymes et devront ainsi se plier au principe du KYC (Know Your Customer) en procédant à la vérification scrupuleuse de l’identité de leurs clients, notamment leur identité bancaire par un virement SEPA.
Le décret du 4 avril 2021 vient compléter ces mesures destinées à réduire l’anonymat des transactions en crypto-actifs. À partir du 1er mai, les PSAN et les émetteurs de jetons devront désormais réaliser l’identification de leurs clients préalablement à chaque opération, quels qu’en soient le montant (donc dès le premier euro) et la nature (crypto-fiat ou entre crypto). Particulièrement contraignante, cette obligation renforcée est d’ailleurs une spécificité applicable uniquement aux PSAN, et ne concerne pas les autres assujettis aux obligations LCB-FT (comme les institutions bancaires et financières).
Le décret précise par ailleurs que lorsque de la monnaie électronique est utilisée pour l’achat d’actifs numériques, les émetteurs de monnaie électronique sont également soumis aux obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, ce qui n’est pas le cas pour les opérations d’achat de tous les autres services/biens de consommation pour un montant inférieur à 250 euros qui, elles, bénéficient toujours d’une exemption. L’objectif est donc bien ici d’empêcher l’achat d’actifs numérique de manière anonyme.
En outre, le décret précise que des exigences en matière de gel des avoirs détenus par les PSAN seront précisées par de prochaines modifications du Règlement général de l’AMF, ce qui permettra aux autorités françaises de mieux assurer le contrôle de ces avoirs.
Parallèlement à ces nouvelles contraintes, le décret allège les modalités d’identification des clients des PSAN à l’entrée en relation : les PSAN peuvent désormais recourir à un moyen d’identification d’un niveau de garantie substantiel (et plus nécessairement élevé), celui-ci pouvant être certifié/attesté par l’ANSSI (sans nécessairement le notifier à la Commission européenne).
La règlementation applicable aux PSAN ne concerne donc plus seulement les services liés à des opérations entraînant des plus-values (comme le fait de convertir des actifs numériques en euros en réalisant au passage une plus-value imposable) mais toutes les opérations impliquant des crypto-actifs. Pourtant, si 12 plateformes (de taille plutôt modeste) sont actuellement enregistrées auprès de l’AMF, ce n’est à ce jour le cas d’aucun des principaux acteurs du secteur, qui tous pourtant ciblent la France. Cependant, Binance aurait d’ores et déjà déposé un dossier.
Le renforcement de la règlementation applicable aux crypto-actif fait l’objet de forte critique de la part des acteurs du secteur qui dénoncent l’association régulièrement faite par les autorités françaises (et notamment le ministre de l’Économie) entre terrorisme et « cryptomonnaies » et s’inquiètent, probablement à juste titre, de l’impact de cette règlementation sur l’attractivité française dans ce secteur en pleine expansion, alors même que l’écosystème français est l’un des plus avancés en Europe. La France pourrait pourtant être rapidement rejointe par l’Union européenne qui travaille actuellement sur une proposition de règlement visant à encadrer ce secteur et en particulier à limiter l’utilisation au sein de l’UE des « stablecoins » (ou « jetons de valeur stable »), ces crypto-actifs dont la valeur est rattachée à une ou plusieurs monnaies fiat.
Alexandre Mandil
Avocat au Barreau de Paris membre du réseau Lex-Squared.
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