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Délais de paiement : la France s'oppose à une proposition européenne





Le 29 Novembre 2023, par François Lapierre

La proposition de la Commission européenne visant à durcir les règles des délais de paiement pour les fournisseurs des entreprises suscite une vive réaction de la part du gouvernement français et des associations professionnelles.


Une directive qui ne passe pas

La Commission européenne a proposé le 12 septembre dernier un nouveau règlement destiné à remplacer la directive de 2011 sur les délais de paiement. Ce projet vise à imposer un délai maximal de paiement de 30 jours, en éliminant les ambiguïtés et en comblant les lacunes juridiques de la directive actuelle. En France, la loi actuelle autorise un délai de règlement de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, pouvant être étendu à 60 jours après émission de la facture.

Cependant, Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME, au Commerce et à l'Artisanat, a exprimé la nécessité de retravailler ce règlement. Elle a souligné la volonté positive de Bruxelles de lutter contre les retards de paiement, mais a mis en garde contre les perturbations potentielles que ce dispositif pourrait causer. Mme Grégoire a demandé une étude d'impact approfondie pour soutenir les futures décisions.

Les délais de paiement en France

Plusieurs associations professionnelles, tant françaises qu'européennes, ont critiqué le projet de la Commission. Le Conseil du commerce de France (CDCF) a notamment mis en avant que la réduction du délai maximal de 60 à 30 jours augmenterait les retards de paiement. Cette pression supplémentaire sur la trésorerie des commerçants pourrait menacer la survie des entreprises les plus vulnérables en raison de problèmes de liquidité importants. Le CDCF estime que cette mesure pourrait entraîner une ponction de trésorerie de 25 à 30 milliards d'euros pour les commerçants français.

Selon une étude d'Altares, si la proportion de bons payeurs en France atteint un niveau historique, les retards de paiement supérieurs à 30 jours ont augmenté, passant de 5,7% à 7,6% en un an. Cette tendance est particulièrement marquée chez les PME et les TPE, où les délais de paiement s'allongent. Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, l'amélioration constatée l'année dernière ne se confirme pas, avec des délais de paiement qui s'allongent.




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