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Des amendes plus élevées pour sanctionner le démarchage téléphonique abusif





Le 27 Juillet 2020, par La rédaction

Le démarchage téléphonique est désormais beaucoup plus encadré. Les entreprises indélicates encourent maintenant une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375.000 euros.


La fin du démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique

Cela fait deux ans que la proposition de loi encadrant plus sévèrement le démarchage téléphonique était en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Elle a été définitivement adoptée le 15 juillet et le texte a été publié samedi 25 juillet dans le Journal officiel. Cette loi vise à renforcer les mesures contre le démarchage téléphonique abusif, notamment les appels pour des travaux de rénovation énergétique : plusieurs entreprises se sont engouffrées dans ce secteur en faisant miroiter aux consommateurs des subventions publiques. De nombreux ménages ont été escroqués. D'ailleurs, même les professionnels du bâtiment ont demandé la mise en œuvre d'une telle législation.

Le texte stipule que « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite ». Difficile de faire plus clair : les appels de ces entreprises peu scrupuleuses devraient donc cesser rapidement.

Renforcement de Bloctel

Pour ce qui concerne les autres secteurs, l'encadrement se renforce autour de Bloctel, la liste anti-démarchage sur laquelle les consommateurs peuvent inscrire leur numéro de téléphone. Les professionnels doivent désormais s'assurer de la conformité de leur fichier de prospection avec la liste Bloctel. Ils doivent également indiquer au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur cette liste. Par ailleurs, les amendes sont plus élevées : 75.000 euros pour les personnes physiques, 375.000 euros pour les entreprises.

Auparavant, ces amendes étaient de respectivement 3.000 et 15.000 euros. Un décret encore à paraître doit préciser les jours, les heures et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé. Des règles beaucoup plus strictes donc, qui ne signifient pas pour autant la fin complète du démarchage téléphonique comme l'avaient demandé plusieurs députés. Le gouvernement a fait valoir une « position d'équilibre ».




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