“Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle”. Il s’agit là de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européennes des Droits de l’Homme qui pose le principe du droit au procès équitable.
Selon la CEDH, dans la décision susvisée et ici commentée, la Cour de cassation a violé ce principe du droit au procès équitable lors d’un arrêt important rendu le 28 février 2018 et publié au Bulletin (Cour de cassation, Soc., 28 février 2018, n°16-50.015, Publié au bulletin).
En l’espèce, le 30 juin 2007, une restructuration au sein du groupe WK – issu du rapprochement de deux maisons d’édition néerlandaises – avait donné lieu à la transmission des patrimoines de neuf sociétés du groupe à la société par actions simplifiée WK France (WKF), filiale de la société Holding WKF (HWKF). Afin de racheter les actions des sociétés du groupe dissoutes, WKF avait souscrit un emprunt de 445 millions d’euros auprès de HWKF, ce qui eut pour effet de créer un endettement interdisant d’envisager tout versement de participation aux salariés. C’est dans ce cadre que quatre syndicats, dont le SNJ et le SNE-CFDT, assignèrent les sociétés WKF et HWKF devant le tribunal de grande instance, afin de d’obtenir la condamnation des deux sociétés à reconstituer une réserve spéciale de participation salariale pour les exercices 2007 à 2022, puis devant la Cour de cassation. La Cour de cassation, après avoir visé l’article L.3326-1 du Code du travail, jugea que le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l’action des syndicats était fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de la société. La Cour de cassation décida de mettre fin au litige en jugeant qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel.
À la suite d’un article du Canard Enchaîné paru en avril 2018 selon lequel trois des six magistrats ayant siégé dans cette affaire étaient des collaborateurs réguliers de WKF, les requérants saisirent le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une plainte à l’encontre de ces trois hauts magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) estima notamment que la participation régulière et rémunérée des trois magistrats concernés aux formations organisées par WKF constituait un lien d’intérêt entre eux et que l’existence de ce lien avait pu créer un doute légitime quant à leur impartialité. Il émit finalement l’avis que ces juges auraient dû se déporter dans l’affaire, sans pour autant les sanctionner disciplinairement.
La CEDH a été saisie par les plaignants et a rendu sa décision le 14 décembre 2023.
La CEDH souligne que la contribution des magistrats à la diffusion du droit, à l’occasion notamment d’événements scientifiques, d’activités d’enseignement ou de publications, s’inscrit naturellement dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, dès lors que les relations professionnelles de certains juges avec l’une des parties à la procédure étaient régulières, étroites et rémunérées, ils auraient dû se déporter ainsi que l’avait estimé le Conseil supérieur de la magistrature. Dès lors, les craintes des requérants quant au manque d’impartialité de ces trois magistrats pouvaient passer pour objectivement justifiées et la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 précité.
Cette décision conclut ainsi une fâcheuse séquence qui a secoué le petit milieu juridique français durant laquelle la Cour de cassation ne s’est pas montrée sous son meilleur jour puisque la solution de fond retenue par elle en 2018 et favorable à WKF a toujours été très contestée. Elle allait d’ailleurs à rebours de la décision de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé l’opération frauduleuse et déclaré en conséquence la manœuvre inopposable dans ses effets (CA Versailles, 2 février 2016, n° 15/01292). Mais surtout, l’arrêt de la Cour de cassation avait fait débat quant à sa pertinence juridique tant il paraissait déroger au principe fraus omnia corrumpit selon lequel la fraude corrompt tout. Principe consacré à maintes reprises par la Cour de cassation elle-même…(Cass., Com., 25 mai 2022, n° 19-24.470 ; Cass., Com., 5 mai 2021, n° 19-21.468 ; Cass., 3ème Civ., 30 mars 2017, n°15-26.507).
Frédéric ROSE-DULCINA
Spécialiste en droit public et en RSE
DEA Droit public des affaires
DESS Droit de la construction et de l'urbanisme
LEX SQUARED AVOCATS
Selon la CEDH, dans la décision susvisée et ici commentée, la Cour de cassation a violé ce principe du droit au procès équitable lors d’un arrêt important rendu le 28 février 2018 et publié au Bulletin (Cour de cassation, Soc., 28 février 2018, n°16-50.015, Publié au bulletin).
En l’espèce, le 30 juin 2007, une restructuration au sein du groupe WK – issu du rapprochement de deux maisons d’édition néerlandaises – avait donné lieu à la transmission des patrimoines de neuf sociétés du groupe à la société par actions simplifiée WK France (WKF), filiale de la société Holding WKF (HWKF). Afin de racheter les actions des sociétés du groupe dissoutes, WKF avait souscrit un emprunt de 445 millions d’euros auprès de HWKF, ce qui eut pour effet de créer un endettement interdisant d’envisager tout versement de participation aux salariés. C’est dans ce cadre que quatre syndicats, dont le SNJ et le SNE-CFDT, assignèrent les sociétés WKF et HWKF devant le tribunal de grande instance, afin de d’obtenir la condamnation des deux sociétés à reconstituer une réserve spéciale de participation salariale pour les exercices 2007 à 2022, puis devant la Cour de cassation. La Cour de cassation, après avoir visé l’article L.3326-1 du Code du travail, jugea que le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l’action des syndicats était fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de la société. La Cour de cassation décida de mettre fin au litige en jugeant qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel.
À la suite d’un article du Canard Enchaîné paru en avril 2018 selon lequel trois des six magistrats ayant siégé dans cette affaire étaient des collaborateurs réguliers de WKF, les requérants saisirent le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une plainte à l’encontre de ces trois hauts magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) estima notamment que la participation régulière et rémunérée des trois magistrats concernés aux formations organisées par WKF constituait un lien d’intérêt entre eux et que l’existence de ce lien avait pu créer un doute légitime quant à leur impartialité. Il émit finalement l’avis que ces juges auraient dû se déporter dans l’affaire, sans pour autant les sanctionner disciplinairement.
La CEDH a été saisie par les plaignants et a rendu sa décision le 14 décembre 2023.
La CEDH souligne que la contribution des magistrats à la diffusion du droit, à l’occasion notamment d’événements scientifiques, d’activités d’enseignement ou de publications, s’inscrit naturellement dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, dès lors que les relations professionnelles de certains juges avec l’une des parties à la procédure étaient régulières, étroites et rémunérées, ils auraient dû se déporter ainsi que l’avait estimé le Conseil supérieur de la magistrature. Dès lors, les craintes des requérants quant au manque d’impartialité de ces trois magistrats pouvaient passer pour objectivement justifiées et la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 précité.
Cette décision conclut ainsi une fâcheuse séquence qui a secoué le petit milieu juridique français durant laquelle la Cour de cassation ne s’est pas montrée sous son meilleur jour puisque la solution de fond retenue par elle en 2018 et favorable à WKF a toujours été très contestée. Elle allait d’ailleurs à rebours de la décision de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé l’opération frauduleuse et déclaré en conséquence la manœuvre inopposable dans ses effets (CA Versailles, 2 février 2016, n° 15/01292). Mais surtout, l’arrêt de la Cour de cassation avait fait débat quant à sa pertinence juridique tant il paraissait déroger au principe fraus omnia corrumpit selon lequel la fraude corrompt tout. Principe consacré à maintes reprises par la Cour de cassation elle-même…(Cass., Com., 25 mai 2022, n° 19-24.470 ; Cass., Com., 5 mai 2021, n° 19-21.468 ; Cass., 3ème Civ., 30 mars 2017, n°15-26.507).
Frédéric ROSE-DULCINA
Spécialiste en droit public et en RSE
DEA Droit public des affaires
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