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EDF : 300 millions d'euros pour abus de position dominante





Le 24 Février 2022, par François Lapierre

EDF va régler à l'Autorité de la concurrence une sanction négociée de 300 millions d'euros pour solde de tout compte à une procédure d'abus de position dominante.


Exploitation indue de fichiers clients

EDF a été mis à l'amende par l'Autorité de la concurrence, à hauteur de 300 millions d'euros. Entre 2004 et 2021, l'entreprise a exploité de manière abusive des fichiers de clients pour leur proposer des contrats de services énergétiques. En tant que service public de l'électricité, EDF gère le tarif réglementé de vente (TRV) et depuis 2007, les clients particuliers ont la possibilité de se fournir auprès des offres de marché. EDF peut leur proposer des prestations de ce type, mais aussi plusieurs concurrents (Total, ENI, Engie, etc.).

L'Autorité de la concurrence a établi qu'EDF avait utilisé les fichiers de clients TRV pour leur vendre des offres de marché, court-circuitant ainsi la concurrence qui n'a pas accès à ces précieux fichiers. De plus, le régulateur reproche à l'entreprise d'avoir utilisé les infrastructures commerciales liées aux offres TRV pour le développement de ses propres offres de marché.

Renforcer sa position sur les offres du marché

Ce faisant, EDF avait tous les moyens pour convertir « une grande partie de sa clientèle au moment charnière de la fin des TRV électricité pour une partie de la clientèle professionnelle », rapporte l'Autorité. Le groupe pouvait ainsi maintenir ses parts de marché dans la fourniture d'électricité et « renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques ».

EDF a pris acte de la décision. Le fournisseur a sollicité la procédure de transaction, qui permet à une entreprise ne niant pas les faits de négocier une sanction à l'intérieur d'une fourchette. Néanmoins, cette amende ne rétablira pas la distorsion du marché qui a permis à EDF de contourner des concurrents qui ont pu avoir beaucoup de mal à s'aligner face à l'opérateur historique.



Tags : EDF

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