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Encadrement des loyers : les annonces immobilières vont afficher le loyer maximum autorisé





Le 7 Février 2022, par Olivier Sancerre

C'est une nouvelle obligation faite aux agents immobiliers qui va permettre aux aspirants locataires d'être mieux informés. Dans les villes qui appliquent l'encadrement des loyers, les annonces devront compter le montant maximum du loyer autorisé.


Les agents immobiliers premiers concernés

À partir du 1er avril, les annonces immobilières pour les locations devront obligatoirement indiquer le montant maximum autorisé du loyer, dans les villes qui appliquent l'encadrement des loyers. Cette obligation, inscrite dans la loi Elan votée en novembre 2018, ne concerne que les agents immobiliers. L'arrêté ayant été publié dans le Journal Officiel, il faut donc s'attendre à ce que les annonces comportent cette nouvelle information.

Ce n'est pas la seule information que ces annonces doivent indiquer. Un autre arrêté remontant à 2017 précise les éléments nécessaires à afficher dans les offres de location : le montant du loyer mensuel « augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables », le montant total TTC des honoraires du professionnel que le locataire doit payer, la commune ou l'arrondissement du bien, ainsi que la surface du logement en mètres carrés habitables.

L'encadrement des loyers mis en place dans plusieurs métropoles

La loi Elan a autorisé les métropoles qui le souhaitent à appliquer l'encadrement des loyers. C'est le cas à Paris, dans plusieurs communes de l'agglomération parisienne, à Lille, à Lyon et à Villeurbanne. Bordeaux et Montpellier vont également mettre en œuvre ce dispositif cette année. L'affichage du montant du loyer maximum autorisé ne concerne pas les particuliers qui veulent louer leur bien immobilier.

Mais cela devrait changer. La future loi 3DS (« différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ») défendue par Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, contient une disposition qui obligera les bailleurs particuliers à afficher cette information dans leurs annonces immobilières. Le vote de cette loi devrait intervenir dans les prochaines semaines.



Tags : immobilier

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