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Entreprises de réseau : libre concurrence ou monopole ?





Le 23 Juin 2021, par

La direction de la concurrence de la Commission européenne envisage de démanteler EDF en deux ou trois sociétés distinctes EDF bleu et vert et « EDF Azur », en imaginant EDF comme une holding pour devenir progressivement actionnaire minoritaire de deux ou trois filiales autonomes.


Le découpage concerne la production et l’exploitation d’électricité ainsi que les activités hydrauliques. Pour la Commission européenne, il s’agit d’éviter de fausser la concurrence en Europe dans le secteur électrique, par les aides et subventions de l’État français, alors qu’EDF supporte une dette record de 61 milliards d’euros. Le gouvernement français fait de la résistance en Europe sur ce sujet pour préserver l’intégrité patrimoniale d’EDF, qui est au cœur de l’autosuffisance énergétique de la France avec la filière nucléaire. Ce sujet d’actualité nous invite à réfléchir plus largement sur la place des entreprises de réseau dans l’économie française.
 
Au moment de la reconstruction de la France après la Seconde Guerre mondiale, le choix est fait de nationaliser les entreprises de réseau, celles qui assurent les fonctions supports de l’économie nationale, par des réseaux de distribution, dans l’énergie, les télécommunications, les infrastructures de transport routier, aérien, ferroviaire, l’eau, etc.
 
Les entreprises de réseau structurent l’économie tout entière, car elles offrent un soutien indispensable au développement de toutes les autres firmes publiques ou privées. Pour produire un bien ou un service, il est en effet nécessaire de disposer d’une source d’énergie comme le gaz ou l’électricité, de pouvoir communiquer avec ses fournisseurs par courrier, ou à l’aide des télécommunications, d’être capable d’acheminer des marchandises ou des produits finis à ses clients ou à ses partenaires grâce au fret ferroviaire, ou au transport aérien à titre d’exemple. Le statut de monopole public se justifiait à l’époque pour les besoins d’aménagement du territoire en raison des rendements d’échelles décroissants de l’activité : plus le maillage du réseau se développait dans les zones à faible densité de population, moins l’activité était rentable. Afin de garantir l’égalité de traitement des territoires, l’État français avait alors instauré le monopole public dans la plupart des services de réseau, en finançant le développement des entreprises de réseau, par le recours aux subventions publiques, dans le cadre des missions de service public :
 
  • continuité du service (la prestation ne doit pas connaître de rupture)
  • égalité du service (égalité de l’usager ou du client en matière d’accès au réseau et dans le coût de raccordement)
  • mutabilité du service (le service doit s’adapter à l’évolution des besoins)
  • péréquation des tarifs du service (à coût d’exploitation différent tarif égal).

La Commission européenne remet en question cette politique française à la fin du XXe siècle en instaurant la déréglementation des services de réseau sous monopole public, dans toute l’Europe, pour préserver le jeu de libre concurrence dans le marché unique. La privatisation des entreprises de réseau en France est alors inéluctable. Elle est déjà amorcée depuis de nombreuses années avec l’ouverture à la concurrence de France Télécom, d’Air France, d’EDF. Elle doit se prolonger avec le changement de statut de la Poste et de la SNCF. Est-ce que la crise covid-19 est susceptible de remettre en question cette vague de privatisation, à une période où les pouvoirs publics cherchent à relocaliser les chaînes de production au nom de la souveraineté économique, et dans un contexte où certaines entreprises comme Air France pourraient faire l’objet d’une recapitalisation par l’État ?
 
Pour répondre à cette question, il faut se placer sur le terrain de la rationalité économique. Quelle est la meilleure formule à adopter pour gérer les activités de réseau structurantes pour l’économie : le monopole public ou l’ouverture à la concurrence ?
 
Deux critères sont prédominants pour réfléchir à cette question d’après Tardieu (1998) : la minimisation des coûts de transport (coûts variables en fonction des flux et des débits), la minimisation des coûts d’infrastructures (coûts fixes non proportionnels aux flux et aux débits).
 
Le premier critère concerne les coûts fixes. Lorsqu’ils sont jugés irrécupérables et permanents, en raison de la difficulté d’accès aux ressources ou de l’irrévocabilité des infrastructures, le prix du service proposé n’est pas nécessairement proportionnel au coût marginal. Dans ces conditions, les déséconomies d’échelles et l’absence de rentabilité tendent à légitimer l’existence d’un monopole naturel (Henry 1997). En revanche, lorsque l’accès aux ressources pour produire un service est équitable pour tous, les conditions sont propices au développement d’une économie de marché qui fait baisser les prix pour le consommateur par le libre jeu concurrentiel.
 
Le deuxième critère concerne les coûts variables, c’est-à-dire les coûts de transport. Il détermine la dimension critique de l’entreprise pour amortir efficacement les coûts : local, national, mondial. Ainsi, pour les télécommunications, le coût de transport est faible par rapport à la valeur intrinsèque du produit. Le marché ne connaît pas de limites géographiques, et peut avoir une dimension mondiale. En revanche, pour l’eau, c’est l’inverse qui se produit : la valeur du bien est très faible par rapport à son coût de transport. Dans cette mesure, il n’est pas rentable d’acheminer le produit sur une longue distance. Dans cette mesure, le marché a une dimension locale.

D’après ce raisonnement, on peut formuler dans le tableau ci-dessous une classification des entreprises de réseau, en distinguant le cadre du monopole naturel (coûts fixes indivisibles pour le producteur, forte spécificité des actifs pour le consommateur) par rapport au modèle de l’économie de marché (accès équitable aux ressources pour le consommateur, faibles barrières à l’entrée pour le producteur).
 
                       La classification des entreprises de réseau
 
  Coût fixes divisibles
Logique de Marché
Coûts fixes indivisibles
Monopole naturel  
Coûts de transport faibles
Dédoublement du réseau
Télécommunications
Téléphonie mobile
Réseau des GAFAM
Électricité
 
Coûts de transport élevés
Unicité du réseau
Eau Chemins de fer
Aérien, Routes  
Courrier postal
 
           
D’après l’analyse du tableau, il y a des activités qui résultent d’une situation de monopole naturel comme les chemins de fer, l’électricité ou le courrier, en raison de l’unicité du réseau d’infrastructures. Sur ces marchés, la concurrence peut néanmoins s’exercer au niveau de l’exploitation d’un réseau déjà existant tout en conservant la régulation par l’État des infrastructures (Henry 1997). En effet, il n’y a pas de viabilité économique pour la construction d’un deuxième réseau d’infrastructures au même endroit. C’est ce qui se produit dans le secteur de l’eau où le système de concession impose une compétition entre prestataires privés pour l’exploitation d’un réseau sous tutelle publique. Ce raisonnement peut s’étendre également dans le ferroviaire et dans le domaine postal.

Par ailleurs, il existe une deuxième catégorie d’entreprises de réseau, parmi lesquels figurent les opérateurs de télécommunication et les plateformes collaboratives sur Internet dominés par les GAFAM (Google Apple Facebook Amazon Microsoft). Dans ces domaines d’activités fortement concurrentiels en raison des coûts de transports modérés, et, en l’absence de monopole naturel géographique, la coexistence de plusieurs réseaux d’exploitation commerciale a une réelle signification économique. Dans ces secteurs davantage propices à la concurrence par les prix, la concurrence mondiale impose en l’occurrence une course à la taille critique, qui peut paradoxalement justifier l’apparition d’entreprises en situation de quasi-monopole comme les GAFAM qui continuent d’avoir des rendements d’échelles croissants à partir d’une position hégémonique, position dominante contestée néanmoins par les pouvoirs publics pour des raisons politiques et fiscales.
 
Dans le prolongement du ferroviaire, de la distribution d’eau ou d’électricité au siècle dernier, la transformation numérique est devenue au XXIe siècle une activité des plus structurantes de l’économie, renforcée pendant la crise sanitaire covid-19 avec le travail à distance et l’essor du commerce électronique. D’après notre analyse, cette activité dématérialisée est susceptible de donner naissance à des monopoles « contre-nature » dans le secteur privé en raison des rendements d’échelles croissants liés aux externalités de réseau procurés par la mondialisation, alors que dans le même temps les « monopoles naturels » du secteur public ont été déconstruits pour adapter les économies nationales aux enjeux de la mondialisation. De fait, au-delà du raisonnement purement économique, l’évolution de la stratégie des entreprises de réseau attire notre attention sur l’évolution du rapport de force entre les multinationales et les États : rapport de force en faveur des multinationales en période de mondialisation de l’économie, et plus favorable aux États en période de démondialisation, lors de la crise sanitaire covid-19 par exemple.  

Christophe Assens
 
Christophe Assens est codirecteur du laboratoire LAREQUOI et professeur à l’ISM-IAE dans l’Université de Versailles SQY. Il publie « Réseaux : les nouvelles règles du jeu » (VA Editions, 2021). 
 
 
 
Références
 
Henry C (1997), Concurrence et services publics dans l’Union européenne, Paris, Presses Universitaires de France.
 
Tardieu J.P (1998), La régulation des entreprises de réseau, Flux, Cahiers scientifiques du CNRS, n° 31/32, 61-64


Christophe Assens est Directeur adjoint du laboratoire LAREQUOI, Université de Versailles. Dernier... En savoir plus sur cet auteur

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