Des droits exclusifs qui rapportent gros
C'est une mauvaise nouvelle pour la Française des Jeux (FDJ) et pour le gouvernement français, qui vont devoir répondre aux questions de Bruxelles sur la question des droits exclusifs. La FDJ bénéficie en effet de l'organisation et de l'exploitation, à titre exclusif, de jeux de loterie et de paris sportifs pour une durée de 25 ans. Ce privilège et cette durée ont été fixés dans la loi Pacte, pour lesquels l'entreprise verse 380 millions d'euros à l'État.
La loi Pacte a été adoptée en 2019. Elle contient, entre autres mesures, des programmes de cession d'actifs, dont ceux de la Française des Jeux. L'État demeure actionnaire de la société, mais à titre minoritaire. Ces droits exclusifs font l'objet d'une enquête approfondie de la part de la Commission européenne, suite au dépôt de deux plaintes liées au versement des 380 millions d'euros pour la rémunération de ces fameux droits.
La loi Pacte a été adoptée en 2019. Elle contient, entre autres mesures, des programmes de cession d'actifs, dont ceux de la Française des Jeux. L'État demeure actionnaire de la société, mais à titre minoritaire. Ces droits exclusifs font l'objet d'une enquête approfondie de la part de la Commission européenne, suite au dépôt de deux plaintes liées au versement des 380 millions d'euros pour la rémunération de ces fameux droits.
Un avantage économique indu ?
Bruxelles n'exclut pas que ces droits exclusifs procurent « un avantage économique indu à la Française des Jeux ». Ces derniers concernent « l'exploitation, d'une part, des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et d'autre part, des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution », précise la Commission.
Les enquêteurs européens vont vérifier la conformité de la rémunération versée à l'État français par rapport aux conditions du marché. « L'ouverture d'une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l'occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête », explique la Commission.
Les enquêteurs européens vont vérifier la conformité de la rémunération versée à l'État français par rapport aux conditions du marché. « L'ouverture d'une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l'occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête », explique la Commission.
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