Cette volonté du changement n’est guère étonnante tant elle s’inscrit dans une tendance de réforme générale du monde judiciaire et de ses acteurs.
Près de deux ans plus tard, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice voit le jour.
Les réformes adoptées par cette loi préconisent d’ici 2022 une justice où :
Force de constater que cette réforme nous fait passer d’un monde qui concevait la justice comme garante de l’égalité à un monde qui s’articule en fonction des enjeux financiers de la procédure.
La déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies du 10 décembre 1948, dont la France est membre, fait de l’accès à la justice un principe fondamental de l’état de droit. Sans justice accessible et équitable, les citoyens ne peuvent pas se faire entendre, se défendre ou contester une mesure discriminatoire, voir abusive leur portant préjudice.
Les États membres se sont engagés à œuvrer pour l’égalité de l’accès à la justice et au droit quel que soit l’origine, la fortune ou la vulnérabilité de la personne, de mettre toutes les mesures nécessaires pour assurer en toute équité, transparence, efficacité et sans discrimination des services qui facilitent l’accès de tous à la justice.
Selon les chiffres publiés par l’Arcep (le Conseil général de l’économie et l’Agence du numérique) en 2017, 15% des Français ne sont pas connectés à Internet, 6% n'ont pas de mobile.
Doit-on donc considérer que la nouvelle loi n’a pas été légiférer pour tous, mais seulement pour 85% de la population ?
Il est vrai qu’aux États-Unis, l’intelligence artificielle se développe au sein même des cabinets d’avocats, comme le cabinet d'avocats BakerHostetler qui a remplacé une cinquantaine d’avocats par le robot « Ross » spécialisé dans les faillites des entreprises.
Cette nouvelle technologie n’étant pas, encore, généralisée en France, en tous cas pas dans les petites et moyennes structures, ne serait-ce pas une inégalité supplémentaire creusant le fossé entre les plus riches et les autres citoyens ?
En effet, si l’on se réfère à la disparité des honoraires entre les grands et petits cabinets, nous pouvons aisément en déduire que ces technologies ne peuvent pas être accessibles au justiciable lambda. Seuls les plus aisés économiquement sont en mesure de s’offrir cette technologie.
Alors, quelles conséquences attendre de la loi sur la dématérialisation de la justice ?
« Nul n’est censé ignorer la loi », celle-ci est publiée dans le Journal Officiel, elle est donc accessible et applicable à tous. Pourtant, force de constater que la loi devient de plus en plus complexe, et en conséquence n’est pas dans la pratique accessible à tous.
La relation avec le droit ne doit rien avoir de platonique tant elle détermine nos actes et leurs conséquences.
“Si tu n’es pas Socrate, tu dois vivre comme si tu voulais être Socrate” (Épicure), serait-ce la nouvelle réalité du justiciable qui non seulement ne doit pas ignorer la loi, mais de surcroît doit composer avec une application de celle-ci qui peut être incompréhensible et déshumanisée à outrance ?
Peut-on alors penser que les nouvelles dispositions législatives sont une menace pour les engagements de l’État, pour le droit au juge et l’accessibilité de la justice prévue par l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ou encore à la garantie de la régularité de l’ordre juridique.
Selon le professeur, Xavier Magnon, l’accès au juge renvoie à la question des modalités d’y parvenir et donc à la manière dont un ordre juridique régit la saisine de l’organe du contrôle de la régularité.
La généralisation de la dématérialisation qui va rendre la justice inaccessible à 15% de la population et incompréhensible, car lointaine ou désincarnée pour beaucoup d’autres, ne serait-elle pas une privation du contrôle effectif du juge avec pour conséquence d’accentuer les inégalités sociales et économiques contre lesquelles de nombreux français ont revêtu un gilet jaune ?
Bien entendu, il faut faire évoluer notre système judiciaire, mais cette évolution ne doit pas porter préjudice à l’accès au droit qui lui devrait toujours être et rester l’objectif premier de la Chancellerie.
Peut-être qu’il aurait fallu prendre des mesures d’accompagnement telles que la baisse ou la suppression de la TVA des factures des particuliers, ou encore la possibilité de déduire les frais de justice des impôts sur les revenus comme c’est déjà le cas pour les procédures prudhommales.
Rappelons que la justice française n’a nullement besoin d’être réformée en profondeur. Elle a uniquement, mais urgemment, besoin de moyens.
Le gouvernement avait pensé à une taxation de la CARPA pour financer l’aide juridictionnelle, ce à quoi les avocats étaient réticents dans la mesure où cela reviendrait à rémunérer les avocats avec leur propre denier.
Maintenant on pourrait très bien imaginer des fonds de compensation participatifs où les plus riches cotiseraient pour financer les actions des plus pauvres. Tout est possible.
En tout cas légiférer pour promouvoir des actions visant à garantir à tous, sans aucune différence ou discrimination, une justice accessible, juste et proche des citoyens serait une bonne chose à l’heure où on s’apprête à faire, faute de moyens, du rendu de la justice une affaire d’algorithmes désincarnés.
Quand l’avenir de la justice et de son accès à tous tend à ne plus répondre aux espérances des citoyens qui n’y sont pas familiers on peut exprimer une profonde inquiétude quant au maintien du pacte social garant de notre démocratie.
Près de deux ans plus tard, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice voit le jour.
Les réformes adoptées par cette loi préconisent d’ici 2022 une justice où :
- Le rôle de l’avocat sera minimisé au profit de personnes privées, non soumises à une profession réglementée,
- sera possible le remplacement dans certains cas du juge par un notaire,
- voire une complète dématérialisation sans audience, les décisions étant rendues sur requête et mémoires
Force de constater que cette réforme nous fait passer d’un monde qui concevait la justice comme garante de l’égalité à un monde qui s’articule en fonction des enjeux financiers de la procédure.
La déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies du 10 décembre 1948, dont la France est membre, fait de l’accès à la justice un principe fondamental de l’état de droit. Sans justice accessible et équitable, les citoyens ne peuvent pas se faire entendre, se défendre ou contester une mesure discriminatoire, voir abusive leur portant préjudice.
Les États membres se sont engagés à œuvrer pour l’égalité de l’accès à la justice et au droit quel que soit l’origine, la fortune ou la vulnérabilité de la personne, de mettre toutes les mesures nécessaires pour assurer en toute équité, transparence, efficacité et sans discrimination des services qui facilitent l’accès de tous à la justice.
Selon les chiffres publiés par l’Arcep (le Conseil général de l’économie et l’Agence du numérique) en 2017, 15% des Français ne sont pas connectés à Internet, 6% n'ont pas de mobile.
Doit-on donc considérer que la nouvelle loi n’a pas été légiférer pour tous, mais seulement pour 85% de la population ?
Il est vrai qu’aux États-Unis, l’intelligence artificielle se développe au sein même des cabinets d’avocats, comme le cabinet d'avocats BakerHostetler qui a remplacé une cinquantaine d’avocats par le robot « Ross » spécialisé dans les faillites des entreprises.
Cette nouvelle technologie n’étant pas, encore, généralisée en France, en tous cas pas dans les petites et moyennes structures, ne serait-ce pas une inégalité supplémentaire creusant le fossé entre les plus riches et les autres citoyens ?
En effet, si l’on se réfère à la disparité des honoraires entre les grands et petits cabinets, nous pouvons aisément en déduire que ces technologies ne peuvent pas être accessibles au justiciable lambda. Seuls les plus aisés économiquement sont en mesure de s’offrir cette technologie.
Alors, quelles conséquences attendre de la loi sur la dématérialisation de la justice ?
« Nul n’est censé ignorer la loi », celle-ci est publiée dans le Journal Officiel, elle est donc accessible et applicable à tous. Pourtant, force de constater que la loi devient de plus en plus complexe, et en conséquence n’est pas dans la pratique accessible à tous.
La relation avec le droit ne doit rien avoir de platonique tant elle détermine nos actes et leurs conséquences.
“Si tu n’es pas Socrate, tu dois vivre comme si tu voulais être Socrate” (Épicure), serait-ce la nouvelle réalité du justiciable qui non seulement ne doit pas ignorer la loi, mais de surcroît doit composer avec une application de celle-ci qui peut être incompréhensible et déshumanisée à outrance ?
Peut-on alors penser que les nouvelles dispositions législatives sont une menace pour les engagements de l’État, pour le droit au juge et l’accessibilité de la justice prévue par l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ou encore à la garantie de la régularité de l’ordre juridique.
Selon le professeur, Xavier Magnon, l’accès au juge renvoie à la question des modalités d’y parvenir et donc à la manière dont un ordre juridique régit la saisine de l’organe du contrôle de la régularité.
La généralisation de la dématérialisation qui va rendre la justice inaccessible à 15% de la population et incompréhensible, car lointaine ou désincarnée pour beaucoup d’autres, ne serait-elle pas une privation du contrôle effectif du juge avec pour conséquence d’accentuer les inégalités sociales et économiques contre lesquelles de nombreux français ont revêtu un gilet jaune ?
Bien entendu, il faut faire évoluer notre système judiciaire, mais cette évolution ne doit pas porter préjudice à l’accès au droit qui lui devrait toujours être et rester l’objectif premier de la Chancellerie.
Peut-être qu’il aurait fallu prendre des mesures d’accompagnement telles que la baisse ou la suppression de la TVA des factures des particuliers, ou encore la possibilité de déduire les frais de justice des impôts sur les revenus comme c’est déjà le cas pour les procédures prudhommales.
Rappelons que la justice française n’a nullement besoin d’être réformée en profondeur. Elle a uniquement, mais urgemment, besoin de moyens.
Le gouvernement avait pensé à une taxation de la CARPA pour financer l’aide juridictionnelle, ce à quoi les avocats étaient réticents dans la mesure où cela reviendrait à rémunérer les avocats avec leur propre denier.
Maintenant on pourrait très bien imaginer des fonds de compensation participatifs où les plus riches cotiseraient pour financer les actions des plus pauvres. Tout est possible.
En tout cas légiférer pour promouvoir des actions visant à garantir à tous, sans aucune différence ou discrimination, une justice accessible, juste et proche des citoyens serait une bonne chose à l’heure où on s’apprête à faire, faute de moyens, du rendu de la justice une affaire d’algorithmes désincarnés.
Quand l’avenir de la justice et de son accès à tous tend à ne plus répondre aux espérances des citoyens qui n’y sont pas familiers on peut exprimer une profonde inquiétude quant au maintien du pacte social garant de notre démocratie.
Rym BOUKHARI
Avocat-associée
Avocat-associée
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