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La Commission européenne laisse la porte ouverte à une réforme du pacte de stabilité





Le 19 Octobre 2021, par Eléonore de Vulpillières

La Commission européenne a autorisé la France à mettre en place un plan de 700 millions d'euros pour soutenir son économie. Par ailleurs, elle a lancé une consultation publique pour mener une potentielle réforme du pacte de stabilité.


Un plan français de 700 millions d'euros pour soutenir les commerces, validé par Bruxelles

La Commission européenne a autorisé un plan français d'un montant de 700 millions d'euros visant à soutenir certains commerces de détail et certains services. Seront concernés les commerces qui ont subi des effets nocifs après la pandémie et les mesures restrictives mises en place par le gouvernement. Ce régime est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, a confirmé la Commission. « Les fermetures pour limiter la propagation de la pandémie ont abouti à des pertes de chiffre d'affaires très sensibles pour certains commerces de détail et services, justifie Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. Ce régime de 700 millions d'euros permettra à la France d'indemniser partiellement ces entreprises pour les dommages subis », a-t-elle déclaré. Mais pendant ce temps, les règles de stabilité budgétaire régulant l'environnement budgétaire des États membres de l'Union européenne continuent de s'appliquer.

« Les règles doivent être adaptées, dans un cadre communautaire », a estimé mardi 19 octobre le ministre délégué français chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt. En effet, la Commission européenne a également lancé mardi 19 octobre une consultation publique sur une hypothétique réforme du pacte de stabilité. Il s'agira d'abord de poser « le cadre de la discussion », d'après les mots du commissaire chargé de l'Économie, Paolo Gentiloni.

Pacte de stabilité : sa suspension sera-t-elle prolongée ?

La maîtrise de la dette publique est au coeur des enjeux que posent ces règles budgétaires. Le pacte de stabilité impose en effet aux États membres de garder un déficit sous la barre des 3%, ainsi qu'une dette à 60% de leur PIB. Suspendu durant l'épidémie de Covid-19 par Bruxelles, ce pacte avait été contourné par les gouvernements, qui ont ainsi pu appuyer massivement leurs économies pour leur permettre d'encaisser le choc des confinements.

La suspension du pacte devrait normalement prendre fin en 2023. Or, plusieurs voix appellent à sa modification avant cette date pour qu'il tienne compte des changements engendrés par la crise sanitaire. « Les règles doivent être adaptées, dans un cadre communautaireIl faut que chaque État puisse se positionner », a jugé mardi 19 octobre le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt. Celui-ci estime que la France sait « se faire entendre » par ses voisins. Un consensus pourra-t-il se dégager, au vu des situations financières et politiques divergentes entre les pays membres de l'Union européenne ? Réponse ces prochains mois.




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