Le gouvernement ayant récemment annoncé son objectif de conserver et de protéger les industries et les emplois français, il convient de réfléchir à de nouveaux instruments en termes de politique publique de sécurité économique en vue de créer un cadre favorable de préservation des emplois et des outils de production, tout en concourant à l’établissement d’une nouvelle politique fiscale et sociale, avec un souci de meilleure répartition intérieure.
Dès lors que cette TVA autrefois mal nommée « sociale » (qui contribue en réalité à un partage plus équitable avec un effet sur les salaires), qui serait donc davantage « compensatoire » peut apparaître comme un instrument de compétitivité, de sécurité et de souveraineté économiques ; nous nous proposons d’en apprécier les contours et les effets dans son mécanisme et ses ressorts.
Définition et mécanisme :
Il est généralement admis que le financement des caisses sociales (maladie, famille, retraites, accidents du travail/maladies professionnelles) sous sa forme actuelle, assise sur les revenus de la population active, semble condamné à échéance en raison du maintien du chômage à un niveau élevé. La composition de la démographie française pèse tout autant sur les comptes sociaux, menaçant également le modèle social français. Fort de ce constat, il appartient donc au monde politique de présenter un nouveau mécanisme de financement des comptes sociaux.
Parmi les outils annoncés figure la TVA « sociale » est ainsi dénommée non parce qu’elle est censée poursuivre un but « socialisant » - entendu dans son acception philanthropique - mais parce qu’elle serait mise en œuvre en vue d’alimenter les caisses sociales.
Dans les faits, la TVA compensatoire – terme que nous préférons – se matérialiserait par une simple augmentation des taux de TVA applicables. Les derniers travaux sur le sujet font état, pour l’application d’un tel dispositif, d’un relèvement de 5 points, faisant passer le taux normal de 20,00 % à 24,00 % [1].
En cela, la TVA, qui demeure toujours supportée par le consommateur final, verrait une partie de ce produit fiscal supplémentaire être directement affecté au financement des caisses et organismes sociaux qui seraient donc financés par la consommation (payée par le client final) et non plus par les revenus du travail, chroniquement insuffisants en regard de la part de la population en activité.
En définitive, la TVA compensatoire serait une fraction supplémentaire de la TVA actuelle, mise en place dans le but de compenser une réduction corrélative des cotisations sociales, dont la baisse pourrait être de l’ordre de 13 %.
Le levier recherché réside ainsi dans la volonté de soulager les entreprises d’une large part des cotisations sociales qui obèrent leur compétitivité et les coûts de production, par une baisse de la masse salariale.
Effets directs de la TVA sociale : baisse des coûts de production intérieure et hausse du coût des produits importés
Les contributions sociales n’étant plus adossées sur les salaires, la mesure devrait générer de facto une baisse des coûts de production si d’aventure les chefs d’entreprise répercutent effectivement cette baisse, ce qui en est le corollaire incontournable pour rendre cette TVA sociale efficace.
L’atout majeur de ce mode opératoire est de baisser la charge des prélèvements sur les entreprises, sans pour autant impacter le budget de l’État, et tout en assurant la pérennité du financement des caisses sociales.
L’autre avantage induit de la TVA Sociale est d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises au détriment des entreprises étrangères. Ce faisant, la France rejoindra d’autres nations européennes (Suède, Allemagne, Hongrie, Pologne, …) en vue de la constitution d’un noyau dur économique, et renforcera la politique d’exportation du « Vieux continent ».
La TVA sociale pèsera sur l’ensemble des produits vendus sur le sol français ; néanmoins seules les entreprises produisant en France bénéficieraient de la baisse des cotisations.
En principe, les produits français ne devraient donc supporter aucune augmentation de prix hors taxe et pourront même être vendus moins cher qu’à l’heure actuelle, tandis que les biens manufacturés importés subiront directement la hausse des taux de TVA qui leur sera applicable.
Les biens produits sur le sol français seront plus compétitifs lorsque ces derniers seront vendus à l’étranger, ce qui aura pour conséquence d’améliorer les exportations des entreprises françaises, d’une part, et corrélativement de combler partiellement le déficit de la balance commerciale française, d’autre part.
La dernière année de son quinquennat, Nicolas Sarkozy avait fait adopter cette mesure, que son successeur s’était empressé de supprimer une fois arrivé au pouvoir, pour finaliser faire passer la TVA marginale de 19,60 % à 20,00 % et adopter ensuite le CICE. Tout cela a été mal articulé et n’a pas généré les effets escomptés.
Avec la fin annoncée du CICE, la TVA compensatoire ne serait pas malvenue.
Par voie de conséquence, sans être un instrument de protectionnisme stricto sensu dans la mesure où il n’y aurait pas de relèvement de droits de douanes ni de mise à l’index d’une catégorie visée de produits, comme la France l’avait antérieurement pratiqué à tort au début des années 1980, la TVA compensatoire instaure un régime combinant préservation du modèle social et lutte contre le « dumping économique » accentué par le contexte de guerre commerciale.
En d’autres termes, elle permet de mieux lutter à armes égales et corrige dans ses effets certaines distorsions commerciales de la globalisation.
Dès lors que cette TVA autrefois mal nommée « sociale » (qui contribue en réalité à un partage plus équitable avec un effet sur les salaires), qui serait donc davantage « compensatoire » peut apparaître comme un instrument de compétitivité, de sécurité et de souveraineté économiques ; nous nous proposons d’en apprécier les contours et les effets dans son mécanisme et ses ressorts.
Définition et mécanisme :
Il est généralement admis que le financement des caisses sociales (maladie, famille, retraites, accidents du travail/maladies professionnelles) sous sa forme actuelle, assise sur les revenus de la population active, semble condamné à échéance en raison du maintien du chômage à un niveau élevé. La composition de la démographie française pèse tout autant sur les comptes sociaux, menaçant également le modèle social français. Fort de ce constat, il appartient donc au monde politique de présenter un nouveau mécanisme de financement des comptes sociaux.
Parmi les outils annoncés figure la TVA « sociale » est ainsi dénommée non parce qu’elle est censée poursuivre un but « socialisant » - entendu dans son acception philanthropique - mais parce qu’elle serait mise en œuvre en vue d’alimenter les caisses sociales.
Dans les faits, la TVA compensatoire – terme que nous préférons – se matérialiserait par une simple augmentation des taux de TVA applicables. Les derniers travaux sur le sujet font état, pour l’application d’un tel dispositif, d’un relèvement de 5 points, faisant passer le taux normal de 20,00 % à 24,00 % [1].
En cela, la TVA, qui demeure toujours supportée par le consommateur final, verrait une partie de ce produit fiscal supplémentaire être directement affecté au financement des caisses et organismes sociaux qui seraient donc financés par la consommation (payée par le client final) et non plus par les revenus du travail, chroniquement insuffisants en regard de la part de la population en activité.
En définitive, la TVA compensatoire serait une fraction supplémentaire de la TVA actuelle, mise en place dans le but de compenser une réduction corrélative des cotisations sociales, dont la baisse pourrait être de l’ordre de 13 %.
Le levier recherché réside ainsi dans la volonté de soulager les entreprises d’une large part des cotisations sociales qui obèrent leur compétitivité et les coûts de production, par une baisse de la masse salariale.
Effets directs de la TVA sociale : baisse des coûts de production intérieure et hausse du coût des produits importés
Les contributions sociales n’étant plus adossées sur les salaires, la mesure devrait générer de facto une baisse des coûts de production si d’aventure les chefs d’entreprise répercutent effectivement cette baisse, ce qui en est le corollaire incontournable pour rendre cette TVA sociale efficace.
L’atout majeur de ce mode opératoire est de baisser la charge des prélèvements sur les entreprises, sans pour autant impacter le budget de l’État, et tout en assurant la pérennité du financement des caisses sociales.
L’autre avantage induit de la TVA Sociale est d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises au détriment des entreprises étrangères. Ce faisant, la France rejoindra d’autres nations européennes (Suède, Allemagne, Hongrie, Pologne, …) en vue de la constitution d’un noyau dur économique, et renforcera la politique d’exportation du « Vieux continent ».
La TVA sociale pèsera sur l’ensemble des produits vendus sur le sol français ; néanmoins seules les entreprises produisant en France bénéficieraient de la baisse des cotisations.
En principe, les produits français ne devraient donc supporter aucune augmentation de prix hors taxe et pourront même être vendus moins cher qu’à l’heure actuelle, tandis que les biens manufacturés importés subiront directement la hausse des taux de TVA qui leur sera applicable.
Les biens produits sur le sol français seront plus compétitifs lorsque ces derniers seront vendus à l’étranger, ce qui aura pour conséquence d’améliorer les exportations des entreprises françaises, d’une part, et corrélativement de combler partiellement le déficit de la balance commerciale française, d’autre part.
La dernière année de son quinquennat, Nicolas Sarkozy avait fait adopter cette mesure, que son successeur s’était empressé de supprimer une fois arrivé au pouvoir, pour finaliser faire passer la TVA marginale de 19,60 % à 20,00 % et adopter ensuite le CICE. Tout cela a été mal articulé et n’a pas généré les effets escomptés.
Avec la fin annoncée du CICE, la TVA compensatoire ne serait pas malvenue.
Par voie de conséquence, sans être un instrument de protectionnisme stricto sensu dans la mesure où il n’y aurait pas de relèvement de droits de douanes ni de mise à l’index d’une catégorie visée de produits, comme la France l’avait antérieurement pratiqué à tort au début des années 1980, la TVA compensatoire instaure un régime combinant préservation du modèle social et lutte contre le « dumping économique » accentué par le contexte de guerre commerciale.
En d’autres termes, elle permet de mieux lutter à armes égales et corrige dans ses effets certaines distorsions commerciales de la globalisation.
[1] In Capital, TVA sociale, Dure à avaler mais nécessaire! n° 235, avril 2011
Par Olivier de MAISON ROUGE
Avocat - Docteur en Droit Coprésident de la commission Renseignement et sécurité économique de l’ACE
Inscription Newsletter
