En effet, dans un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a admis que ce décret n’institue pas les garanties nécessaires pour prévenir les risques d’atteintes illégales, par les chambres de métiers et de l’artisanat, à la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 ont transféré la compétence de l’organisation des examens TAXI et VTC (voiture de transport avec chauffeur) aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat.
La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) qui a notamment pour mission de soutenir le développement des VTC en parallèle de l’offre de taxi avait saisi en août 2017 le Conseil d’État contre le décret du 6 avril 2017.
La FFTPR estimait que certains membres eux-mêmes chauffeurs de taxi ou VTC siégeant aux chambres des métiers et de l’artisanat pouvaient avoir intérêt à restreindre l’accès à ces professions, en particulier celle de conducteur de VTC, et d’agir dans ce but en pesant notamment sur la fréquence et l’organisation des examens, la teneur des sujets ou l’évaluation des capacités des candidats.
Le Conseil d’État a retenu cet argument.
Dans sa décision numéro 413040 du 5 juillet 2019, la Haute Juridiction Administrative a en effet considéré que l’intervention des chambres de métiers et de l’artisanat dans la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice des professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC "peut conduire à porter une atteinte illégale à la liberté d’établissement, dans la mesure où peuvent siéger des membres exerçant les professions en cause, susceptibles d’avoir intérêt, ainsi que l’a souligné l’Autorité de la concurrence dans son avis n° 17-A-04 du 20 mars 2017, à restreindre l’accès à ces professions, en particulier celle de conducteur de VTC, et d’agir dans ce but en pesant sur la fréquence et l’organisation des examens, la teneur des sujets ou l’évaluation des capacités des candidats".
Selon le Conseil d’État, le Gouvernement de l’époque n’a donc pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques précédemment énoncés en encadrant l’exercice par ces chambres de la compétence que leur a confiée le législateur, afin d’assurer, notamment, une fréquence raisonnable des examens, le caractère adéquat et proportionné du contenu et de la difficulté des sujets et l’impartialité de l’évaluation des candidats.
En effet, ni l’obligation de transparence en ce qui concerne le bilan des examens prévue par le décret ni la mise en place d’un comité national comprenant notamment des représentants de l’État et des professionnels du secteur ne suffisent à prévenir les risques d’atteintes illégales à la liberté d’établissement.
La fédération était donc fondée à soutenir que le décret litigieux était illégal en ce qu’il n’institue pas les garanties nécessaires pour prévenir les risques d’atteintes illégales, par les chambres de métiers et de l’artisanat, à la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’annulation partielle du décret du 6 avril 2017 ne saurait avoir pour effet de maintenir dans l’ordre juridique français une atteinte au principe de la liberté d’établissement qui est garantie par le droit de l’Union européenne.
Le Juge du Palais Royal a donc précisé la portée de sa décision d’annulation.
En premier lieu, cette décision de justice implique nécessairement que le pouvoir réglementaire complète dans un délai de six mois le décret du 6 avril 2017 par des mesures permettant de prévenir les risques, au regard du respect de la liberté d’établissement, que présente l’intervention des chambres régionales de métiers et de l’artisanat dans la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice des professions de conducteur de taxi et de VTC.
En second lieu, dans l’attente que cette réglementation complémentaire soit édictée, il appartient aux autorités compétentes de continuer d’organiser les sessions d’examen permettant d’apprécier les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de VTC sur le fondement du décret du 6 avril 2017, en veillant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à ce que cette évaluation soit effectuée dans le respect de ce qu’implique la liberté d’établissement. Autrement dit, le juge administratif restera vigilant quant au respect de cette liberté en attendant ces mesures complémentaires...
À cet égard, la ministre des Transports a promis dans un récent communiqué que "le gouvernement examinera rapidement, et en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, les conséquences à tirer de cette décision".
Il y a fort à parier que la guerre larvée entre les conducteurs de taxis et ceux de VTC promet encore de nouveaux rebondissements...
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 ont transféré la compétence de l’organisation des examens TAXI et VTC (voiture de transport avec chauffeur) aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat.
La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) qui a notamment pour mission de soutenir le développement des VTC en parallèle de l’offre de taxi avait saisi en août 2017 le Conseil d’État contre le décret du 6 avril 2017.
La FFTPR estimait que certains membres eux-mêmes chauffeurs de taxi ou VTC siégeant aux chambres des métiers et de l’artisanat pouvaient avoir intérêt à restreindre l’accès à ces professions, en particulier celle de conducteur de VTC, et d’agir dans ce but en pesant notamment sur la fréquence et l’organisation des examens, la teneur des sujets ou l’évaluation des capacités des candidats.
Le Conseil d’État a retenu cet argument.
Dans sa décision numéro 413040 du 5 juillet 2019, la Haute Juridiction Administrative a en effet considéré que l’intervention des chambres de métiers et de l’artisanat dans la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice des professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC "peut conduire à porter une atteinte illégale à la liberté d’établissement, dans la mesure où peuvent siéger des membres exerçant les professions en cause, susceptibles d’avoir intérêt, ainsi que l’a souligné l’Autorité de la concurrence dans son avis n° 17-A-04 du 20 mars 2017, à restreindre l’accès à ces professions, en particulier celle de conducteur de VTC, et d’agir dans ce but en pesant sur la fréquence et l’organisation des examens, la teneur des sujets ou l’évaluation des capacités des candidats".
Selon le Conseil d’État, le Gouvernement de l’époque n’a donc pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques précédemment énoncés en encadrant l’exercice par ces chambres de la compétence que leur a confiée le législateur, afin d’assurer, notamment, une fréquence raisonnable des examens, le caractère adéquat et proportionné du contenu et de la difficulté des sujets et l’impartialité de l’évaluation des candidats.
En effet, ni l’obligation de transparence en ce qui concerne le bilan des examens prévue par le décret ni la mise en place d’un comité national comprenant notamment des représentants de l’État et des professionnels du secteur ne suffisent à prévenir les risques d’atteintes illégales à la liberté d’établissement.
La fédération était donc fondée à soutenir que le décret litigieux était illégal en ce qu’il n’institue pas les garanties nécessaires pour prévenir les risques d’atteintes illégales, par les chambres de métiers et de l’artisanat, à la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’annulation partielle du décret du 6 avril 2017 ne saurait avoir pour effet de maintenir dans l’ordre juridique français une atteinte au principe de la liberté d’établissement qui est garantie par le droit de l’Union européenne.
Le Juge du Palais Royal a donc précisé la portée de sa décision d’annulation.
En premier lieu, cette décision de justice implique nécessairement que le pouvoir réglementaire complète dans un délai de six mois le décret du 6 avril 2017 par des mesures permettant de prévenir les risques, au regard du respect de la liberté d’établissement, que présente l’intervention des chambres régionales de métiers et de l’artisanat dans la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice des professions de conducteur de taxi et de VTC.
En second lieu, dans l’attente que cette réglementation complémentaire soit édictée, il appartient aux autorités compétentes de continuer d’organiser les sessions d’examen permettant d’apprécier les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de VTC sur le fondement du décret du 6 avril 2017, en veillant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à ce que cette évaluation soit effectuée dans le respect de ce qu’implique la liberté d’établissement. Autrement dit, le juge administratif restera vigilant quant au respect de cette liberté en attendant ces mesures complémentaires...
À cet égard, la ministre des Transports a promis dans un récent communiqué que "le gouvernement examinera rapidement, et en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, les conséquences à tirer de cette décision".
Il y a fort à parier que la guerre larvée entre les conducteurs de taxis et ceux de VTC promet encore de nouveaux rebondissements...
Par Maître Frédéric Rose-Dulcina
Avocat à la Cour – Lex Squared
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