Journal de l'économie

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La question du nucléaire Iranien : Conséquence en matière de droit international.





Le 4 Septembre 2019, par Olivier de Maison Rouge

La question s’est invitée lors du G7 de Biarritz, à l’initiative du Président MACRON, cherchant à rouvrir une discussion multilatérale, notamment avec les États-Unis.


La question du nucléaire Iranien : Conséquence en matière de droit international.
Cela nous amène à revenir sur les conditions juridiques, en regard du droit international, de la conclusion puis de la dénonciation, par Donald TRUMP, des accords antérieurs sur la question si sensible du nucléaire iranien.
 
Le 14 juillet 2015 à Vienne, les États du P5+1 avaient signé avec l’Iran le Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) aussi appelé Plan d’Action Global Commun (PAGC).  Dans les grandes lignes, cet accord avait pour but d’interdire le développement militaire du programme nucléaire iranien (I) en échange de quoi, les États-Unis acceptaient de lever un certain nombre de sanctions économiques handicapant l’Iran (II).

I) Les obligations iraniennes 

Plus précisément, l’Iran était tenu de maintenir le niveau d’enrichissement de l’uranium à 3,67 % au maximum pendant 15 ans, de limiter sa capacité d’enrichissement à 5 060 centrifugeuses IR-1 au maximum et de retirer les centrifugeuses et infrastructures excédentaires afin de servir au remplacement de celles ayant le même type en cas de panne ou de défectuosités.
 
En outre, l’Iran devait moderniser un réacteur de recherche à eau lourde localisée à Arak afin de faciliter la recherche nucléaire à des fins pacifiques, médicales ou industrielles. L’arrêt de la construction d’infrastructures ainsi que la modernisation de certaines autres fût décrété et ces travaux de construction devaient être accomplis sous la surveillance vigilante de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA). Cependant, la responsabilité des travaux de construction était imputée au détriment de l’Iran malgré le concours matériel, administratif, juridique, technique et réglementaire des participants au groupe E3/UE+3.
 
De surcroît, la fabrication ainsi que l’essai de certains produits tel que les pastilles d’uranium furent prohibés.
 
Enfin, les activités de retraitement du combustible usé, les activités de recherche-développement liées aux centrifugeuses et l’utilisation des stocks d’uranium et combustibles étaient extrêmement encadrées.
 
De manière générale, l’Iran était tenu à une exigence de transparence à l’égard de l’AIEA afin d’assurer aux participants occidentaux la satisfaction de l’ensemble de ses obligations.
 

II) Les obligations américaines  

Les sanctions auxquelles les États-Unis avaient concédé à mettre fin sont celles qui visent des « personnes ne relevant pas de la juridiction des États-Unis ».

Dans ce cadre, les USA s’engageaient à cesser d’appliquer à l’encontre des personnes qui ne relèvent pas de la juridiction des États-Unis, toutes les sanctions liées au nucléaire à l’égard :
  • Des mesures relatives au système financier et bancaire ;
  • Des mesures relatives aux activités d’assurance ;
  • Des secteurs énergétique et pétrochimique ;
  • Du transport maritime, construction navale et installations portuaires ;
  • De l’or et autres métaux précieux ;
  • Des logiciels et métaux ;
  • Du secteur automobile ;
  • Des désignations de personnes et d’entités et autres inscriptions sur des listes relatives aux sanctions ;
  • De mesures relatives à la prolifération nucléaire.
 
Le JCPOA consacre pour chacun de ces points, un recensement des dispositions porteuses de sanctions qui furent levées par son biais. De manière générale, il est fait référence à de nombreux décrets présidentiels, à l’Iran Sanctions Act de 1996 (loi ISA), tel que modifié par le Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment Act de 2010 (loi CISADA) et l’Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act de 2012 (TRA); et par l’Iran Freedom and Counter-Proliferation Act de 2012 (loi IFCA); et le National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012 (loi NDAA).
 
De surcroît, le JCPOA a pour effet de radier les personnes et entités qui étaient énumérées au sein de la Liste des nationaux nommément désignés et des personnes dont les avoirs ont été gelés (SDN List), de la Liste des personnes et entités étrangères qui contournent les sanctions (FSE List) et de la Liste complémentaire à la SDN List (Non-SDN List).
 
La dénonciation du JCPOA par Donald TRUMP (2018) 

À la date du 8 mai 2018, Donald Trump a adressé un mémorandum à destination notamment du Secrétariat d’État, du Trésor, de la Défense et de l’Energie dans lequel il annonce mettre fin à la participation des États-Unis au JCPOA.
 
De manière sibylline il est indiqué que :
 
« Le Secrétaire d’État doit, en consultation avec le secrétaire du Trésor et le Secrétaire de l’Énergie, prendre toutes les mesures appropriées pour cesser la participation des États-Unis au JCPOA. ».
 
En outre, le président des États-Unis annonce le rétablissement des sanctions américaines qui furent levées par les effets du JCPOA. 
 
« Le Secrétaire d’État et le Secrétaire au Trésor doivent immédiatement commencer à prendre des mesures pour réimposer toutes les sanctions américaines abolies ou renoncées en connexion avec le JCPOA, y compris celles issues du National Defense Authorization Act For Fiscal Year 2012, du Iran Sanctions Act de 1996, le Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act de 2012, et le Iran Freedom and Counter-proliferation Act de 2012. Ces étapes doivent être accomplies aussi rapidement que possible, et en aucun cas plus de 180 jours après la date de ce mémorandum. Le secrétaire d’État et le secrétaire au Trésor doivent se coordonner, le cas échéant, sur les étapes nécessaires afin d’atteindre cet objectif. Ils doivent, par exemple, coordonner la préparation des actions exécutives recommandées, y compris les documents appropriés pour réimposer les sanctions abolies par l’Executive Order 13716 of January 16, 2016; se préparer à réinscrire les personnes enlevées, en lien avec le JCPOA, de toutes les listes de sanctions pertinentes, le cas échéant, réviser les règlements de sanctions pertinents; émettre des dispenses limitées pendant la période de retrait, le cas échéant; et préparer les conseils nécessaires pour guider les communautés d’affaires américaines et non américaines sur la portée de l’activité interdite et sanctionnée et le besoin de détendre les relations avec les personnes iraniennes. »

Par conséquent, l’ensemble des sanctions qui furent rétablies par Donald Trump sont celles qui furent révoquées par Barack Obama au sein de l’Executive Order 13716 du 16 janvier 2016.
 
« Par l’autorité qui m’a été conférée en tant que président par la Constitution et les lois des États-Unis d’Amérique, y compris the International Emergency Powers Act (IEEPA, 50 U.S.C. 1701 et seq.), the National Emergencies Act (50 U.S.C. 1601 et seq.) (NEA), the Iran Sanctions Act of 1996 (Public Law 104–172) (50 U.S.C. 1701 note), the Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment Act of 2010 (Public Law 111–195) (22 U.S.C. 8501 et seq.), the Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act of 2012 (Public Law 112–158), the Iran Freedom and Counter-Proliferation Act of 2012 (subtitle D of title XII of Public Law 112–239) (22 U.S.C. 8801 et seq.) (IFCA), section 212(f) of the Immigration and Nationality Act of 1952 (8 U.S.C. 1182(f)), and section 301 of title 3, United States Code,
 
Moi, BARACK OBAMA, Président des États-Unis d’Amérique, a déterminé que la mise en oeuvre par l’Iran des mesures liées au nucléaire spécifiées aux sections 15.1–15,11 de l'Annexe V du Joint Comprehensive Plan of Action of July 14, 2015 (JCPOA) entre le P5+1 (Chine, France, Allemagne, Fédération de Russie, Royaume-Uni, et les USA), l’Union européenne, et l’Iran, comme vérifié par l’International Atomic Energy Agency, marque un changement fondamental de circonstances en ce qui concerne le programme nucléaire Iranien. Afin de donner effet aux engagements des États-Unis en ce qui concerne les sanctions décrites au sein de la section 4 de l’annexe II et section 17.4 de l’annexe V du JCPOA, je révoque les Executive Orders 13574 du 23 mai 2011, 13 590 du 20 novembre 2011, 13 622 du 30 juillet 2012, et 13 645 du 3 juin, 2013. »
 
 L’avenir nous dira si les efforts de la diplomatie française déployés sur la côte basque permettront de relancer un dialogue sincère levant les incertitudes pour les entreprises commerçant avec l’Iran, actuellement visées par les sanctions secondaires instituées par les États-Unis.
 
En effet, le special purpose vehicle destiné à s’affranchir du dollar, élément d’extraterritorialité du droit américain exposant les entreprises européennes aux poursuites judiciaires du Departement of Justice, ayant échoué en janvier 2019, il ne reste que la solution diplomatique, qui n’est pas la voie préférée du Président américain.
 

Par Olivier de MAISON ROUGE
Avocat - Docteur en Droit 
Coprésident de la commission Renseignement et sécurité économique de l’ACE   


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