Les Sages retoquent les arguments des opposants
Le Conseil constitutionnel ne s'oppose pas au malus au poids, une mesure qui va alourdir la facture d'un véhicule à partir de 1.800 kg. Pour les Sages, le principe d'une telle taxe ne contrevient pas au principe d'égalité devant la loi, « ni [à] aucune autre exigence constitutionnelle ». Elle est donc conforme à la Constitution, au grand dam des constructeurs automobiles qui devront la répercuter auprès de leurs clients, et des députés et des sénateurs qui avaient estimé que le malus au poids menaçait l'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Cette nouvelle taxe, qui s'ajoute à celle pesant sur l'émission de CO2, a été inscrite au sein du projet de loi de finances 2021, mais elle n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2022. Pour les requérants, ce malus pouvait avoir des allures confiscatoires, les taxes représentant une part de plus en plus importante dans le prix du véhicule. Mais l'argument a été retoqué par le Conseil constitutionnel, soulignant qu'il ne saurait être « utilement soutenu » qu'une taxe ne portant que sur l'achat de certains véhicules de tourisme par un particulier « présente un caractère confiscatoire ».
Cette nouvelle taxe, qui s'ajoute à celle pesant sur l'émission de CO2, a été inscrite au sein du projet de loi de finances 2021, mais elle n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2022. Pour les requérants, ce malus pouvait avoir des allures confiscatoires, les taxes représentant une part de plus en plus importante dans le prix du véhicule. Mais l'argument a été retoqué par le Conseil constitutionnel, soulignant qu'il ne saurait être « utilement soutenu » qu'une taxe ne portant que sur l'achat de certains véhicules de tourisme par un particulier « présente un caractère confiscatoire ».
Mise en œuvre le 1er janvier 2022
Le Conseil juge aussi qu'il n'existe « aucune distinction injustifiée » quant au fait que le tarif de la taxe soit celui en vigueur à la date de la première immatriculation du véhicule. Les députés et sénateurs estimaient que cela pouvait entraîner une différence de traitement injustifiée selon le délai de traitement de la demande d'immatriculation. Un argument rejeté par les Sages. Les requérants mettaient aussi en avant que l'objectif d'imposer les véhicules en fonction de leur poids et pas de leur niveau de CO2 ne pouvait se justifier pour les seuls véhicules à essence, alors que les modèles électriques et hybrides sont exemptés du malus.
Le Conseil constitutionnel a là aussi justifié la différence de traitement voulu par le gouvernement. Le législateur souhaite en effet éviter que la taxe décourage l'achat de véhicules à l'empreinte globalement plus faible alors qu'il cherche justement à promouvoir ce type de voitures et leur acquisition. De fait, le législateur est dans son bon droit en regard de l'objectif souhaité.
Le Conseil constitutionnel a là aussi justifié la différence de traitement voulu par le gouvernement. Le législateur souhaite en effet éviter que la taxe décourage l'achat de véhicules à l'empreinte globalement plus faible alors qu'il cherche justement à promouvoir ce type de voitures et leur acquisition. De fait, le législateur est dans son bon droit en regard de l'objectif souhaité.
Inscription Newsletter
