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Le dépannage en urgence ciblé par une enquête de la DGCCRF





Le 24 Octobre 2023, par La rédaction

Une enquête de la DGCCRF révèle un taux élevé d'anomalies dans le secteur du dépannage à domicile. 64% des 545 établissements contrôlés en 2021 affichent des pratiques irrégulières, ce taux montant à 70% en Île-de-France.


Le secteur du dépannage en urgence sous pression

Selon les données publiées récemment par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 64% des 545 établissements de dépannage « en urgence » contrôlés en 2021 présentent des « anomalies ». Ce taux monte à 70% pour les dépanneurs opérant en Île-de-France, une région qui détient le « plus grand nombre de plaintes de consommateurs » pour des pratiques jugées « déloyales et agressives ».

Suite à ces constats, la DGCCRF a émis 190 avertissements avec rappel à la loi, 102 injonctions de cesser des pratiques non conformes, 36 amendes et 52 sanctions pénales. Par ailleurs, le gérant d'une société girondine a été condamné à deux ans de prison, dont un avec sursis probatoire, ainsi qu'au versement de 66.453 euros de dommages et intérêts aux personnes lésées.

Devis systématique dès le premier euro

L'enquête de la DGCCRF a identifié plusieurs types d'anomalies fréquemment observées dans le secteur du dépannage à domicile. La plus courante serait l'absence de devis pour des travaux dont le coût est inférieur à 150 euros, alors qu'un devis doit être « systématique » dès le premier euro et intégrer tous les frais. D'autres problèmes incluent des factures « incomplètes ou erronées », des pièces de qualité inférieure à celles commandées, ou encore des cartes bancaires débitées à plusieurs reprises.

En outre, la vente par démarchage à domicile est une source importante d'infractions. Parmi celles-ci figurent l'absence de bordereau de rétractation au moment de la signature du contrat, la mauvaise identification de l'entreprise ou encore la perception immédiate du paiement. Selon la réglementation, en cas d'intervention non urgente, le particulier dispose d'un délai de sept jours pour effectuer le paiement et de quatorze jours pour se rétracter.



Tags : dépannage


1.Posté par Adrien31 le 26/10/2023 03:37 | Alerter
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On ne peut que remercier la DGCCRF et exprimer sa joie due à son existence. Bien sûr, il n'est pas sans dire que les contrôleurs ne sont pas assez nombreux et on peut penser que les sanctions ne sont que trop légères. Les rappels à la loi, ne font peur à personne et n'empêches pas quelqu'un de malhonnête, de continuer son dessein.

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