Le Conseil constitutionnel valide mais pose des conditions
Dans une décision datant du 27 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la foi de finances 2020, exception faite du financement de la Société du Grand Paris par un prélèvement sur les droits de mutation, un dispositif censuré. Une des mesures controversées de la loi de finances a aussi été validée, à savoir la surveillance automatisée des réseaux sociaux pour déterminer si un contribuable donne l'impression de « vivre au-dessus de ses moyens », par exemple en partageant des photos de vacances ou de produits qui semblent incompatibles avec les déclarations fiscales de l'individu.
L'article 154 de la loi de finances autorise donc la collecte et le traitement automatisé des données publiques collectées sur les réseaux sociaux, à titre expérimental et pendant trois ans. Le Conseil constitutionnel estime que le législateur a assorti cette mesure de « garanties propres » pour assurer le droit au respect de la vie privée vis à vis de l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'article 154 de la loi de finances autorise donc la collecte et le traitement automatisé des données publiques collectées sur les réseaux sociaux, à titre expérimental et pendant trois ans. Le Conseil constitutionnel estime que le législateur a assorti cette mesure de « garanties propres » pour assurer le droit au respect de la vie privée vis à vis de l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Un outil de lutte contre la fraude
Les algorithmes utilisés pour exploiter cette masse de données ne devront permettre que de collecter et de conserver les informations « strictement nécessaires » à la finalité désirée. Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, se réjouit du feu vert donné par les sages, il estime qu'il s'agit d'un outil supplémentaire pour lutter contre la fraude. Néanmoins, le Conseil a censuré le dispositif de collecte et de traitement automatisé des données dans le cas de la recherche du manquement sanctionnant d'une majoration « de 40% le défaut ou le retard de production d'une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ».
Le Conseil estime en effet que dans cette situation, l'administration fiscale a « déjà connaissance d'une infraction à la loi fiscale, sans avoir besoin de recourir au dispositif automatisé de collecte de données personnelles ». La mesure fera par ailleurs l'objet d'un réexamen après les trois ans d'expérimentation.
Le Conseil estime en effet que dans cette situation, l'administration fiscale a « déjà connaissance d'une infraction à la loi fiscale, sans avoir besoin de recourir au dispositif automatisé de collecte de données personnelles ». La mesure fera par ailleurs l'objet d'un réexamen après les trois ans d'expérimentation.
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