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Le gouvernement français avait toute légitimité pour fermer UberPop





Le 4 Juillet 2017, par Aurélien Delacroix

Uber a perdu une bataille contre la France, et sans doute une bonne partie de la guerre. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que le gouvernement français a agi en toute légalité quand il a voulu interdire le service UberPop.


UberPop mettait en contact des clients avec des chauffeurs non professionnels équipés de leurs véhicules personnels. L'exécutif avait voté une loi, mise en vigueur le 1er octobre 2014, qui interdisait ce type de service. Uber avait continué à se battre contre l'application du texte mais quelques mois plus tard, à l'été 2015, l'entreprise d'origine américaine avait fini par suspendre UberPop en France.

Toutefois, la procédure judiciaire continuait devant le tribunal de grande instance de Lille, où Uber était poursuivi au pénal. La justice française a demandé des éclaircissements auprès de la CJUE concernant l'agissement du gouvernement dans cette affaire : le droit européen a-t-il été respecté ? Uber estimait en effet que le gouvernement aurait dû notifier la Commission européenne avant de faire voter cette loi, en vertu d'une directive relative aux services de la société de l'information.

Maciej Szpunar, l'avocat de la Cour de justice de l'UE, a estimé ce mardi 4 juillet que les États peuvent « interdire et réprimer pénalement l'exercice illégal de l'activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable le projet de loi à la Commission ». L'opinion de l'avocat général est habituellement suivie par la CJUE. Ce sera ensuite au tour du TGI de Lille de prendre le relais, mais il n'y a pas de raison qu'il allers-retours à rebours de la Cour de l'UE.



Tags : uber

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