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Le guichet unique des entreprises épinglé par la Cour des comptes





Le 21 Décembre 2023, par La rédaction

La Cour des Comptes a émis un jugement sévère sur le déploiement chaotique du guichet unique électronique des formalités des entreprises, malgré des signes d'amélioration. Cette réforme, cruciale pour la simplification administrative, fait face à des obstacles significatifs et des dysfonctionnements qui ont impacté les entreprises françaises.


Manque de préparation et de gouvernance pour le guichet unique

La mise en place du guichet unique électronique, une initiative issue de la loi Pacte de 2019, a été qualifiée de « chaotique » par la Cour des Comptes. Ce système, qui avait pour but de remplacer sept réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) pour gérer les créations, modifications, et cessations d'activité des entreprises, a rencontré de multiples obstacles. Depuis son lancement le 1er janvier, d'importants dysfonctionnements ont été signalés, entravant considérablement les opérations des entreprises. Le dispositif d'assistance s'est révélé insuffisant, exacerbant les difficultés rencontrées par les utilisateurs.

La Cour a souligné un manque d'analyse approfondie préalable à la réforme, notamment en ce qui concerne l'intégration avec le registre national unique des entreprises (RNE). De plus, la gouvernance et le pilotage du projet ont été jugés insuffisants pour une initiative de cette ampleur. La Cour déplore que, malgré des signes évidents dès 2020 que l'objectif d'ouverture au 1er janvier 2023 n'était pas réaliste, les décisions ministérielles ont continué à privilégier le respect du calendrier initial. Cette précipitation a mené à la réactivation en février de la plateforme Infogreffe par les greffiers des tribunaux de commerce, pour pallier les insuffisances du guichet unique.

Des améliorations à venir

Malgré ces critiques, le gouvernement et la Cour des Comptes reconnaissent une amélioration progressive de la situation. Le ministre de l'Economie a confirmé la mise en place d'une « nouvelle procédure de secours » pour 2024, visant à prévenir d'autres dysfonctionnements. Plus de 2 millions de déclarations ont été déposées sur le guichet unique en 2023, témoignant d'une adoption progressive du système malgré les défis. La Cour suggère que fixer initialement la date de mise en service au 1er janvier 2025 aurait pu épargner de nombreuses difficultés, compte tenu de la complexité du projet.

Bien que la situation tende à s'améliorer, il reste encore de nombreux défis à relever pour que le guichet unique électronique des entreprises atteigne son plein potentiel et facilite véritablement les démarches administratives des entreprises françaises.



Tags : entreprises

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