La crise sanitaire que nous vivons met à l’épreuve notre système de protection sociale. C’est l'occasion de s’interroger sur l’adaptation des nouvelles formes d'emploi comme le portage salarial à cette situation inédite.

 

Qu’est ce que le portage salarial ?

 

Son fonctionnement

Le portage salarial est une relation tripartite entre une entreprise cliente, un consultant et une société de portage salarial qui joue le rôle de tiers employeur. Le consultant signe un contrat de travail en portage salarial (à durée déterminée ou indéterminée) et devient ainsi un “salarié porté”. Cette solution lui permet :

• d’exercer son activité en toute autonomie sans avoir à créer d’entreprise;
• de continuer à bénéficier des avantages sociaux du statut de salarié;
• de déléguer l’intégralité de sa gestion (administrative, fiscale, sociale et comptable) à sa société de portage.

Une rémunération en fonction du chiffre d’affaires

Le consultant est rémunéré sur le chiffre d’affaires hors taxe qu’il génère. Son chiffre d’affaires est alors transformé mensuellement en salaires par la société de portage salarial après déduction des cotisations sociales et des frais de gestion de celle-ci. Des simulations de salaire en ligne permettent au futur salarié porté d’estimer sa rémunération avant de signer.
 

Les avantages du portage salarial

Un filet de sécurité : le consultant bénéficie d’une protection sociale identique à celle de tout salarié. Il peut ainsi prétendre à l’assurance chômage et continue à cotiser au régime général de retraite des salariés. Il bénéficie, par ailleurs, de congés payés, d’une mutuelle complémentaire d'entreprise, d’une prévoyance et d’une assurance en responsabilité civile et professionnelle pour exercer son activité. Une liberté entrepreneuriale totale : le consultant reste autonome dans la conduite de son activité. Il organise librement ses horaires de travail, prospecte les clients de son choix et fixe ses tarifs. Un accompagnement : le consultant en portage salarial est accompagné au quotidien en s’appuyant sur une structure spécialisée dans la gestion de ses contrats, ses factures et tous les aspects juridiques et sociaux liés à son activité ou sa situation (paie, formation, assurances).
 

Le portage salarial à l’épreuve de la crise sanitaire et économique

Comme pour de nombreux salariés, les consultants en portage salarial ont, durant la crise sanitaire, bénéficié d’un certain nombre de dispositifs existants ou créés à cette occasion.
 

Les arrêts de travail indemnisés par l’assurance-maladie

Les salariés portés ont pu déclarer des arrêts maladie et percevoir des indemnités pendant cette période (Décret du 9 mars 2020) au titre de :

• L’arrêt dit « Garde d’enfants » lorsque le salarié porté doit garder un enfant de moins de 16 ans qui fait l’objet d’une mesure d’isolement ou qui doit faire face à la fermeture de son établissement scolaire sans qu’il soit possible pour le parent en portage salarial de poursuivre sa mission en télétravail.
• L’arrêt dit « Personne à risque » lorsque le salarié porté est reconnu comme une « personne à risque » et que la poursuite de sa mission en télétravail n’est pas possible.

A noter que depuis le 1er mai, les personnes en arrêt pour garde d’enfants passent automatiquement sur le dispositif du chômage partiel. Depuis la réouverture des établissements scolaires, il est, par ailleurs, nécessaire d’obtenir auprès de l’établissement scolaire une attestation indiquant qu’il ne peut pas accueillir votre enfant.
 

Le chômage partiel pour les portés dont la mission a été suspendue, arrêtée ou non renouvelée

Le secteur du portage salarial a été intégré au dispositif de chômage partiel durant cette crise sanitaire. Tous les salariés portés peuvent ainsi en bénéficier sous certaines conditions :

• être sous contrat de travail, en CDI ou en CDD, avec une date de signature antérieure au 16 mars 2020;
• être en possession d’un ou de plusieurs contrats de prestation en cours avec une date de signature antérieure au 16 mars 2020;
• fournir une attestation de l’entreprise cliente prouvant la suspension, l’arrêt ou le non renouvellement de la mission suite à la crise sanitaire.

Le salarié porté bénéficiaire perçoit alors une allocation correspondant à 70% de sa rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Cette rémunération est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus sur les 12 derniers mois. La société de portage salarial verse cette indemnité au salarié porté sur la base du compte rendu d’activité indiquant les heures ou les jours qui auraient dû être travaillés.
 

Le droit au chômage partiel pour les portés sans mission

Le décret du 16 avril 2020 a précisé que les salariés portés en CDI qui se trouvent sans prestation, c’est à dire sans contrat de prestation signée, peuvent également bénéficier du chômage partiel. C’est une avancée majeure qui complète la protection sociale offerte par le portage salarial. Le décret du 5 mai 2020 a précisé les modalités de calcul cette indemnité :

• Le nombre d’heures indemnisables correspond à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des douze derniers mois (ou depuis le début du contrat de travail) ;
• La rémunération mensuelle de référence est égale à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Pour obtenir le montant de l’indemnité, il suffit alors de multiplier le nombre d’heures indemnisables par 70% de la rémunération mensuelle de référence. Pour bien comprendre, imaginons que la moyenne des heures travaillées sur les 12 derniers mois est de 140 heures, l’indemnité de chômage partielle est alors calculée de la manière suivante :

• Le taux horaire de référence est égal à 75% x PMSS / 151,67 heures, soit 16,85 €.
• L’indemnité horaire brute est égale à 70% x 16,85 €, soit 11,86 €.

Nous obtenons donc une indemnité brute égale à 140 x 11,86 €, soit 1 660,40 €.
 

Un droit à l’assurance chômage au terme du contrat de portage salarial

Si, malheureusement, la crise sanitaire entraînait la fin d’un contrat en portage salarial, le salarié porté peut tout de même bénéficier de l’assurance chômage dans l’un des deux cas suivants :

• S’il est en CDD, la société de portage salarial, le salarié porté et l'entreprise cliente peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à la mission et au contrat de travail, conformément à l’article L1243-1 du Code du travail.
• S’il est en CDI, la société de portage salarial et le salarié porté peuvent convenir d’une rupture conventionnelle en application des dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail.

Un accès à la formation professionnelle en période de crise

Nombreux sont les salariés portés à profiter de cette période pour se former grâce à la prise en charge intégral par l’État des formations professionnelles. À l’aide du FNE-Formation, les salariés portés en chômage partiel peuvent ainsi suivre une formation à distance grâce à une demande de subvention par leur entreprise auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).