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Loi PACTE : bientôt 10 Md€ pour les entreprises innovantes





Le 24 Mai 2018, par La Rédaction

La loi PACTE recouvre un vaste ensemble de mesures pensées pour donner un coup de fouet à l’économie française. Parmi celles-ci figurera la possibilité pour l’Etat de supprimer les seuils de participation dans certaines entreprises dont l’Etat est actionnaire. Cette possibilité nouvelle devrait permettre des cessions d’actifs jugés non stratégiques par le gouvernement et donc de débloquer des ressources considérables. Elles seront prioritairement destinées à financer le fonds pour l’innovation et l’industrie, promesse de campagne d’Emmanuel Macron.


Un grand plan d’action pour la croissance

Le gouvernement d’Edouard Philippe, sous le regard appuyé du président de la République, n’a eu de cesse de lancer des réformes en France depuis maintenant près d’un an. Le rythme très soutenu des réformes donnerait presque le vertige à l’opposition, tant celle-ci a du mal à suivre : La SNCF, la réforme du code du travail, la formation professionnelle ou encore l’assurance chômage ne sont pas les seuls chantiers du gouvernement ; reste encore pour les seuls mois à venir un important chantier aux allures de révolution : la loi PACTE.

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises (PACTE) a commencé par une phase de concertation qui s’est terminée en février. Le projet est maintenant entré dans sa phase législative. Ce grand plan doit en effet donner lieu à un projet de loi dont le contenu a été explicité récemment par le ministre de l’économie Bruno Lemaire dans un long entretien au Parisien. Fondamentalement cette loi aura pour objectif de favoriser la croissance de l’économie française en incitant à l’entreprenariat et encourageant l’innovation. L’innovation est d’ailleurs un aspect de l’économie sur lequel Emmanuel Macron a beaucoup insisté et ce dès sa campagne.

Une stratégie macronienne

En effet, pendant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron a promis à plusieurs reprises de tout faire pour stimuler l’industrie française. Dans son programme, il dressait ainsi un diagnostic alarmant pour l’innovation en France : « sur la période 2010-2012, 41% de nos entreprises manufacturières ont introduit une innovation de produits et/ou de procédés contre 44% en Italie et 58% en Allemagne » pouvait-on lire sur son programme. Il s’agissait donc pour l’ancien ministre de l’économie, de l’Industrie et du Numérique de réunir les conditions pour faire monter en gamme, en productivité et en compétitivité l’industrie française. Pour cela il proposait de constituer un Fonds pour l’industrie et l’innovation doté de 10 milliards d’euros, dont les intérêts seront chaque année réinvestis dans trois domaines : les initiatives locales qui cherchent à réindustrialiser les territoires touchés par la désindustrialisation ; un appui au plan Industrie du Futur de réindustrialisation de la France mis en place sous la présidence de François Hollande ; et le développement de solutions qui contribuent à la transformation énergétique, environnementale, numérique et démographique.

Soucieux de joindre les actes aux paroles, à peine élu président de la République, Emmanuel Macron se rendait au salon Viva Tech et annonçait la création de ce fonds pour l’innovation avec une dotation de 10 milliards d’euros. « Il se passe actuellement quelque chose en France. Partout, dans le pays, il y a des hommes et des femmes qui veulent faire, innover. La France est en train de devenir la nation des start-ups. Je veux avec vous anticiper, porter ce mouvement » affirmait alors le jeune président. Ce n’est pas un hasard si c’est au salon Viva Tech que le président de la République a confirmé son intention de créer ce fonds : il s’agit de stimuler les initiatives des jeunes entrepreneurs porteurs de concepts innovants en matière technologique, numérique et écologique.

Avec quel argent ?

Mais dans un contexte de pression bruxelloise sur les équilibres budgétaires et d’un « ras-le-bol fiscal » qui n’a perdu en intensité, où l’Etat va-t-il trouver 10 milliards d’euros ? C’est précisément dans le projet de loi issu du « Pacte » que se trouvera une grande partie de la réponse : cette loi comportera a priori un volet qui permettra à l’Etat la cession de ses participations dans certaines entreprises comme Engie, la Française des Jeux ou encore le groupe Aéroports de Paris (ADP).

En effet, pour l’instant, la loi fixe un seuil minimal de détention de participations pour l’Etat et l’oblige ainsi à détenir au moins 50% du capital du groupe ADP par exemple, contre 30% pour Engie. Après l’adoption de la loi Pacte il sera possible pour l’Etat de vendre tout ou partie de ses participations dans ces entreprises. Compte tenu de la valorisation de certaines entreprises cotées, les montants ainsi récoltés pourraient être considérables : pour Aéroports de Paris, dont la cote n’a jamais été aussi haute, environ 9 milliards d’euros pourraient être tirer d’une cession complète de la participation de l’Etat. Pour beaucoup, le moment de vendre les actifs d’ADP est venu, dans un contexte économique plus que favorable. Compte tenu de la valorisation actuelle du group ADP, l’Etat ferait une très bonne affaire. Hébergé par Bpifrance, ce fonds est prévu pour dégager un rendement de 200 à 300 millions d’euros par an, avec lesquelles l’Etat financera les projets retenus.

L’opération serait d’autant plus intéressante que, dans un secteur aussi régulé que celui des activités aéroportuaires, l’Etat n’a pas besoin d’être actionnaire pour conserver ses moyens de contrôle en matière de sûreté, de douanes ou d’écologie. C’est tout le sens des interventions du ministre de l’économie Bruno Le Maire. Le raisonnement est assez simple : l’Etat a-t-il intérêt à avoir près de 10 milliards d’euros bloqués dans une entreprise sur laquelle il peut garder un contrôle sans en être actionnaire ? Ne serait-il pas plus pertinent de libérer ces actifs afin de les investir dans l’avenir de l’industrie française ?

Emmanuel Macron et le gouvernement d’Edouard Philippe ont décidé de faire bouger les vieilles lignes de la stratégie économique française, et de relancer une véritable politique industrielle. En effet, en se libérant d’actifs dans des entreprises qui n’appartiennent pas en propre à ses fonctions régaliennes, l’Etat permet ainsi à l’économie française de se concentrer sur l’innovation, domaine dans lequel nous sommes malheureusement en retard par rapport à nos principaux partenaires.




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