Lutte contre la fraude fiscale : la Cour des comptes pointe les manquements

Les outils manquent en France pour évaluer la fraude fiscale. À tel point que la Cour des comptes n'a pas été en mesure de donner un chiffre. Les Sages demandent une « impulsion politique » qui permettrait à l'État de se doter des dispositifs indispensables à la mesure de l'ampleur de ces pratiques. La Cour regrette que certaines structures soient en déshérence, à l'instar du comité national de lutte contre la fraude. Les systèmes d'information ne sont pas suffisamment adaptés, déplore aussi l'institution.

Par conséquent, le nombre de condamnations judiciaires pour des faits de fraude a été réduit de moitié ces dix dernières années. Le contrôle fiscal a pourtant progressé au cours des dernières années chez les voisins européens de la France. Autre signe du manque criant d'outils d'évaluation de la fraude fiscale, le niveau des montants notifiés et recouvrés ne cesse de reculer : 18 milliards d'euros ont été notifiés en 2013 pour un total de 10,1 milliards recouvrés. En 2018, le nombre de notifications a représenté 16,2 milliards d'euros, pour des recouvrements d'un montant de 8,7 milliards.

La Cour des comptes convient néanmoins que le phénomène demeure « difficile à appréhender » tout en évoluant sans cesse. Le rapport relève toutefois que l'Acoss, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, a estimé que la fraude fiscale dans son domaine s'établissait entre 7 et 8,5 milliards d'euros l'an dernier.

Les Sages proposent aux pouvoirs publics une méthode d'évaluation qui a été appliqué à la fraude à la TVA. Cela revient à 15 milliards d'euros par an. Une somme qui devrait rentrer dans les caisses publiques. La Cour des comptes écrit regrette une organisation « trop déconcentrée », des effectifs en baisse et des contrôles dont le ciblage ne s'améliore pas.