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« Name and shame » : la DGCCRF a de nouveaux pouvoirs





Le 2 Janvier 2023, par Olivier Sancerre

Le « name and shame », littéralement « nommer publiquement et faire honte », est une pratique très courante qui permet de pointer du doigt publiquement une entreprise coupable de mauvaises pratiques. La DGCCRF va pouvoir s'en servir plus largement.


Dénoncer publiquement les entreprises ayant de mauvaises pratiques

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) va pouvoir utiliser la pratique du « name and shame » pour pointer publiquement les entreprises qui s'adonnent à des pratiques illicites. Il s'agit de « renforcer l'action de prévention et d'information » de la Direction, a annoncé Olivia Grégoire, la ministre déléguée au Commerce. Un décret a été publié dans ce sens en toute fin de semaine dernière.

Ce texte met en application une des mesures votées cet été dans le cadre de la loi sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. La DGCCRF a déjà la possibilité de rendre publique les entreprises visées par des sanctions administratives. Mais le décret lui donne désormais la possibilité de le faire dans le cadre de mesures d'injonction à modifier une pratique illicite, une clause commerciale illégale ou encore une infraction à la réglementation. Le tout dans l'ensemble des domaines sur lesquels travaille la DGCCRF.

Une utilisation « large et rapide » du « name and shame »

Cette possibilité de « name and shame » vise à mettre fin à la pratique délictueuse dans les plus brefs délais. La Direction de la répression des fraudes ajoute qu'elle est complémentaire à des sanctions financières, voire à des peines d'emprisonnement. Autre option désormais entre les mains de Bercy : la « réquisition numérique » qui peut ordonner aux sites web frauduleux bloqués de renvoyer vers une page qui informera les consommateurs du motif de blocage.

Olivia Grégoire espère que les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF seront utilisés « largement et rapidement ». Ces outils devraient effectivement accélérer la mise en place de bonnes pratiques dans les entreprises qui pourraient être tentées de poursuivre des actions illicites.




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