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Nouvelles sanctions pour les sites web de l'administration ne respectant pas l'accessibilité





Le 3 Janvier 2024, par Aurélien Delacroix

Les sites web de l'administration publique, tels que Pôle emploi, les impôts, et l'Urssaf, risquent désormais une amende substantielle s'ils ne sont pas pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette mesure, prévue par une ordonnance gouvernementale, souligne l'importance de l'accessibilité numérique.


L'accessibilité, ce n'est pas (encore) automatique

Les sites web administratifs français doivent désormais être entièrement accessibles aux personnes handicapées, sous peine d'amendes allant jusqu'à 50.000 euros. Depuis près de deux décennies, la loi exigeait théoriquement cette accessibilité, mais le manque de mesures concrètes avait retardé sa mise en œuvre effective. Avec cette nouvelle réglementation, le gouvernement veut montrer sa détermination à garantir l'accessibilité numérique pour tous.

Si un site administratif ne respecte pas ces exigences, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) envoie d'abord une mise en demeure. Si le non-respect persiste après six mois, des sanctions financières supplémentaires peuvent être imposées. En outre, les administrations peuvent également être sujettes à une amende de 25.000 euros pour le non-respect d'autres obligations liées à l'accessibilité, comme la publication d'informations sur l'accessibilité du site ou la possibilité pour les usagers de signaler des manquements.

Une mise en œuvre progressive… et complexe

Malgré l'obligation légale instaurée en février 2005, la mise en accessibilité des sites publics a connu plusieurs reports. L'objectif actuel est de rendre totalement accessibles les 250 démarches en ligne les plus courantes d'ici fin 2025. Selon les critères du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), seules 6 démarches sur 248 étaient entièrement accessibles en juillet 2023. Parmi les démarches les plus accessibles figurent les demandes de vignettes Crit'Air et les saisines de la Défenseure des Droits.

La situation s'avère plus complexe pour 125 démarches, partiellement accessibles (entre 50 % et 99 % de conformité au RGAA), comme la déclaration de naissance ou la demande de logement en cité universitaire. Pire encore, 78 démarches usuelles restent totalement inaccessibles pour les personnes handicapées, y compris des services essentiels comme les demandes de bourse pour les étudiants ou l'inscription au registre national du refus des dons d'organes.




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