Quelle est la différence entre le PEA classique et le PEA-PME ?
Depuis l’avènement de la loi-pacte, de plus en plus de Français s’intéressent aux dispositifs d’épargne présentant le plus d’avantages fiscaux. Parmi ces dispositifs, il y a le PEA (plan d’épargne en actions). Cette solution d’épargne a été instituée pour encourager les Français à détenir des actions dans des entreprises, pour peu que celles-ci soient européennes. Selon qu’il s’agit du plan d’épargne classique ou du plan-PME, les modalités de fonctionnement sont distinctes. On vous explique en détail !
Qu’est-ce que le PEA classique ?
Le PEA est une forme de compte-titres permettant à toute personne dont le domicile fiscal se trouve en France d’effectuer des investissements en bourse, avec à la clé une exonération d’impôt sur les revenus issus de cet investissement.
Les conditions d’ouverture et de plafonnement
Pour l’ouverture d’un PEA, outre les conditions de domiciliation fiscale, il faut être majeur. La législation impose par ailleurs un seul compte par personne. Un couple marié ou pacsé peut également ouvrir un plan d’épargne en actions, de même qu’un enfant à charge majeur (PEA-jeunes). Pour ce qui concerne le plafonnement des investissements, il est de :
• 150 000 euros par personne ;
• 300 000 euros pour un couple ;
• et de 20 000 euros pour les enfants à charge ayant atteint l’âge de la majorité.
Le fonctionnement du compte
Le plan d’épargne en actions permet d’acquérir des titres qui figurent ensuite sur un compte-titres.
Le PEA comporte ainsi deux volets :
• un volet « en espèces » alimenté par les apports en numéraire de son titulaire et permettant de financer les opérations d’achat ;
• un volet « titres » contenant les différentes actions et titres acquis.
À cet effet, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner d’un expert ou d’un conseiller financier afin d’effectuer les bonnes opérations et de minimiser les risques ;
La fiscalité du PEA La fiscalité applicable aux revenus issus du plan d’épargne dépend en effet de la date des retraits effectués.
Ainsi :
• tout retrait effectué avant le délai de 5 ans d’anniversaire de votre PEA emporte sur le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan, une imposition au taux de 12,8 %, à moins que vous optiez pour le barème progressif;
• en cas de retrait ou de rachat après les 5 premières années du plan, les dividendes et les plus-values générés ne sont pas imposables, à condition que ceux-ci soient réinvestis dans le même plan. Cependant, les revenus des titres non cotés détenus bénéficient d’une exonération annuelle à hauteur de 10 % de leur montant.
Il faut toutefois préciser que, quelle que soit la date des retraits, les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) de 17,20 %.
La fermeture du plan
Hormis les cas de retrait autorisés, tout retrait effectué avant les 5 ans du compte entraîne la fermeture de celui-ci. Le non-respect des conditions telles qu’un outrepassement du plafond peut également entraîner une fermeture du compte.
Les retraits de la totalité des sommes, effectués après 5 ans emportent, au même titre que le décès du titulaire, fermeture du compte.
Qu’est-ce que le PEA-PME ?
À la différence du plan classique, le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises à taille intermédiaire. Il diffère du PEA classique sur quelques points.
L’ouverture et le plafonnement
À l’instar du plan classique, le plan-PME est également ouvert à toute personne majeure ou aux couples mariés ou pacsés, à condition d’avoir leur domicile fiscal en France. Mais contrairement à l’option classique, les enfants à charge majeurs ne peuvent pas détenir un compte PEA-PME.
La date d’ouverture du compte correspond à la date du premier versement. Et en ce qui concerne la question du plafonnement, il est de 225 000 euros et le calcul du plafonnement ne tient pas compte des gains réalisés depuis l’ouverture du plan. Par ailleurs, il convient de noter que le PEA classique et le plan-PME peuvent être cumulés. Mais la condition reste que même en cas de cumul, le plafond ne dépasse pas les 225 000 euros et que celui du plan classique ne dépasse pas les 150 000.
Les versements et le fonctionnement
A l’image du plan classique, seuls les versements en numéraires sont admis. En outre, les sommes versées sur le compte peuvent être investies dans des titres pouvant faire l’objet d’un investissement direct. Il peut s’agir de : actions, certificats coopératifs d’investissements, certificats d’investissement de sociétés, parts de SARL européennes, obligations convertibles ou remboursables en actions, mini bons, etc.
L’investissement en PEA peut également se faire ici dans des titres pouvant faire l’objet d’un investissement indirect : parts d’organismes de placements collectifs, parts de fonds commun de placement, etc. La fiscalité et les conditions de fermeture sont identiques d’un plan à l’autre.
Depuis l’avènement de la loi-pacte, de plus en plus de Français s’intéressent aux dispositifs d’épargne présentant le plus d’avantages fiscaux. Parmi ces dispositifs, il y a le PEA (plan d’épargne en actions). Cette solution d’épargne a été instituée pour encourager les Français à détenir des actions dans des entreprises, pour peu que celles-ci soient européennes. Selon qu’il s’agit du plan d’épargne classique ou du plan-PME, les modalités de fonctionnement sont distinctes. On vous explique en détail !
Qu’est-ce que le PEA classique ?
Le PEA est une forme de compte-titres permettant à toute personne dont le domicile fiscal se trouve en France d’effectuer des investissements en bourse, avec à la clé une exonération d’impôt sur les revenus issus de cet investissement.
Les conditions d’ouverture et de plafonnement
Pour l’ouverture d’un PEA, outre les conditions de domiciliation fiscale, il faut être majeur. La législation impose par ailleurs un seul compte par personne. Un couple marié ou pacsé peut également ouvrir un plan d’épargne en actions, de même qu’un enfant à charge majeur (PEA-jeunes). Pour ce qui concerne le plafonnement des investissements, il est de :
• 150 000 euros par personne ;
• 300 000 euros pour un couple ;
• et de 20 000 euros pour les enfants à charge ayant atteint l’âge de la majorité.
Le fonctionnement du compte
Le plan d’épargne en actions permet d’acquérir des titres qui figurent ensuite sur un compte-titres.
Le PEA comporte ainsi deux volets :
• un volet « en espèces » alimenté par les apports en numéraire de son titulaire et permettant de financer les opérations d’achat ;
• un volet « titres » contenant les différentes actions et titres acquis.
À cet effet, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner d’un expert ou d’un conseiller financier afin d’effectuer les bonnes opérations et de minimiser les risques ;
La fiscalité du PEA La fiscalité applicable aux revenus issus du plan d’épargne dépend en effet de la date des retraits effectués.
Ainsi :
• tout retrait effectué avant le délai de 5 ans d’anniversaire de votre PEA emporte sur le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan, une imposition au taux de 12,8 %, à moins que vous optiez pour le barème progressif;
• en cas de retrait ou de rachat après les 5 premières années du plan, les dividendes et les plus-values générés ne sont pas imposables, à condition que ceux-ci soient réinvestis dans le même plan. Cependant, les revenus des titres non cotés détenus bénéficient d’une exonération annuelle à hauteur de 10 % de leur montant.
Il faut toutefois préciser que, quelle que soit la date des retraits, les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) de 17,20 %.
La fermeture du plan
Hormis les cas de retrait autorisés, tout retrait effectué avant les 5 ans du compte entraîne la fermeture de celui-ci. Le non-respect des conditions telles qu’un outrepassement du plafond peut également entraîner une fermeture du compte.
Les retraits de la totalité des sommes, effectués après 5 ans emportent, au même titre que le décès du titulaire, fermeture du compte.
Qu’est-ce que le PEA-PME ?
À la différence du plan classique, le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises à taille intermédiaire. Il diffère du PEA classique sur quelques points.
L’ouverture et le plafonnement
À l’instar du plan classique, le plan-PME est également ouvert à toute personne majeure ou aux couples mariés ou pacsés, à condition d’avoir leur domicile fiscal en France. Mais contrairement à l’option classique, les enfants à charge majeurs ne peuvent pas détenir un compte PEA-PME.
La date d’ouverture du compte correspond à la date du premier versement. Et en ce qui concerne la question du plafonnement, il est de 225 000 euros et le calcul du plafonnement ne tient pas compte des gains réalisés depuis l’ouverture du plan. Par ailleurs, il convient de noter que le PEA classique et le plan-PME peuvent être cumulés. Mais la condition reste que même en cas de cumul, le plafond ne dépasse pas les 225 000 euros et que celui du plan classique ne dépasse pas les 150 000.
Les versements et le fonctionnement
A l’image du plan classique, seuls les versements en numéraires sont admis. En outre, les sommes versées sur le compte peuvent être investies dans des titres pouvant faire l’objet d’un investissement direct. Il peut s’agir de : actions, certificats coopératifs d’investissements, certificats d’investissement de sociétés, parts de SARL européennes, obligations convertibles ou remboursables en actions, mini bons, etc.
L’investissement en PEA peut également se faire ici dans des titres pouvant faire l’objet d’un investissement indirect : parts d’organismes de placements collectifs, parts de fonds commun de placement, etc. La fiscalité et les conditions de fermeture sont identiques d’un plan à l’autre.
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