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Prestations sociales : des formulaires pré-remplis seront envoyés dès 2024





Le 21 Octobre 2022, par Anton Kunin

Pour faire diminuer le taux de non-recours aux prestations sociales, dès 2024 les différents organismes gestionnaires enverront aux bénéficiaires potentiels des formulaires de demande pré-remplis, a annoncé le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe.


Un incitateur fort à demander les allocations

RSA, prime d’activité, prime pour l’emploi, APL… : dès 2024, les personnes remplissant les conditions pour bénéficier des différentes allocations recevront des courriers avec des formulaires de demande pré-remplis, a annoncé le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, dans un entretien au quotidien Les Échos. La CAF, la Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et la CPAM devront donc établir régulièrement, à partir de leurs bases de données, les listes des bénéficiaires potentiels et leur envoyer ces formulaires.

Les prestations sociales ne seront donc toujours pas versées automatiquement (comme cela se passe pour certaines aides telles que l’allocation de rentrée scolaire, la prime exceptionnelle de rentée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou la prime de Noël), mais l’envoi de ces formulaires devrait servir d’incitateur fort à les demander, en signant en renvoyant le formulaire pré-rempli tout simplement.

La réduction du non-recours aux prestations sociales, un enjeu de justice sociale

Le non-recours aux prestations sociales est un sujet qui inquiète les gouvernements successifs. Emmanuel Macron, lui aussi, en a fait un fer de lance dans le cadre de sa Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. L’idée est que si des prestations qui ont été créées dans des objectifs stratégiques, en l’occurrence la réduction de la pauvreté, n’atteignent pas leur cible, elles constituent un obstacle à la politique menée. De plus, il y a la notion de la « juste prestation », à savoir une prestation qui ne soit ni « versée » à tort (indus dont fraude), ni « non versée » à tort (ce qui inclut les situations de non-recours). En ce sens, c’est un enjeu de justice sociale dans un monde où les personnes les plus vulnérables sont souvent celles qui méconnaissent le plus leurs droits ou la manière de trouver leur chemin dans le système.

Toujours est-il que cette décision d’envoyer des formulaires papier va à l’encontre du plan Action publique 2022, qui pose l’objectif de dématérialiser totalement 250 démarches « clés » pour les Français. Le gouvernement, a-t-il écouté la Défenseure des droits, qui, dans un rapport de février 2022, dénonçait ce plan, faisant valoir que pas mal de personnes en France ne savent pas utiliser l’ordinateur et/ou n’ont pas accès à Internet ?




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